Présence des organisations syndicales représentatives aux examens et concours organisés par les communes de la Région wallonne.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 55 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 24/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Pour ce qui concerne le Gouvernement fédéral, le Ministre de l'Intérieur a publié une circulaire du 22 avril 2002 insérée au Moniteur belge du 11 mai 2002 qui précise la participation et la présence des organisations syndicales représentatives aux examens et concours organisés par le pouvoir fédéral.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est le rôle des organisations syndicales représentatives dans le cadre des examens et concours qui sont organisés par les communes de la Région wallonne ?
  
  Comme le Ministre fédéral l'a fait, n'estime-t-il pas qu'il convient, par une circulaire de sa part, de combler les lacunes existantes en ce qui concerne le rôle des organisations syndicales précitées, et ce, à destination des communes de la Région wallonne ?
  
  Quelles sont, pour les communes de la Région wallonne, les organisations syndicales représentatives qui peuvent participer aux examens et concours organisés dans les communes de la Région wallonne ?
  

• Réponse du 10/07/2002

  • de MICHEL Charles
  
  J'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante au sujet de la présence des organisations syndicales représentatives aux examens et concours organisés par les communes de la Région wallonne.
  
  Le Ministre fédéral de l'Intérieur a, comme l'indique l'honorable Membre, diffusé une circulaire relative à la présence des organisations syndicales représentatives aux examens et concours. J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la Région wallonne n'est pas compétente en matière de statut syndical. Il n'appartient donc pas au Ministre régional des Affaires intérieures d'adopter une circulaire explicative du prescrit légal fédéral.
  
  Il reste que la circulaire susmentionnée, rédigée en concertation avec le Ministère de la Fonction publique, présente un point de vue officiel quant à l'application de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974. Les pouvoirs locaux wallons sont donc appelés à en tenir compte.
  
  La dite circulaire précise la portée de l'article 14 précité de l'arrêté royal du 28 septembre 1984:
  
  - les examens et concours auxquels peuvent assister les organisations syndicales représentatives sont tous tests ou vérifications, sous quelque dénomination que ce soit, qui comportent une vérification écrite ou orale, théorique ou pratique de l'aptitude des candidats, à l'exclusion des vérifications “sur pièces”;
  
  - chaque organisation syndicale représentative ne peut se faire représenter que par un seul délégué. Toutefois, lors d'examens ou de concours de grande envergure et lorsqu'il apparaît que le contrôle de la régularité de ceux-ci par un seul délégué est impossible, plusieurs délégués par organisation représentative peuvent être autorisés à assister aux épreuves;
  
  - l'exercice de la prérogative des organisations syndicales représentatives consiste à assister aux examens et concours, non à y intervenir;
  
  - après les épreuves, les délégués ne peuvent prendre part à la délibération du jury.
  
  Enfin, en ce qui concerne les organisations syndicales représentatives qui peuvent participer aux examens et concours, il s'agit, en vertu de l'article 8, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 tel que modifié par la loi du 15 janvier 2002 (Moniteur belge du 25 janvier 2002), des trois organisations syndicales qui siègent au Comité C, soit le SLFP, la CCSP et la CGSP.