La vignette hollandaise
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 114 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
C’est absurde ! Du temps du prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre-Président flamand, après une visite chez le Premier Ministre hollandais en 2007, déclare qu’il n’est plus d’accord avec le contenu de ce qui avait été discuté jusqu’alors entre les Régions belges en matière de vignette routière.
On peut comprendre l’intérêt des Hollandais pour le système de vignette que les Belges vont négocier et retenir, puisque tout camion et toute voiture qui tentera de se rendre en Europe du Sud passera inévitablement à travers la Belgique.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait privilégié un système simple à la suisse. Après la visite aux Pays-Bas, le nord du pays privilégie plutôt une vignette au kilomètre parcouru. Depuis lors, les discussions n’avancent pas vraiment.
Ce qui est absurde, c’est que, dans La Libre Belgique du 20 octobre dernier, nous lisons qu’il n’est plus question de vignette hollandaise.
On y parle d’un « transfert du coût fixe vers les coûts variables liés aux accises sur les carburants avec une réduction simultanée et proportionnelle des coûts fixes ».
Faut-il, comme souvent évoqué jusqu’à présent, que les vignettes soient alignées au niveau du Benelux ? Ou est-ce imaginable que chaque pays fonctionne avec un système propre à chacun ?
Une augmentation des accises est-elle une alternative qui permettra de générer des recettes capables de financer – comme Monsieur le Ministre l'a souhaité – l’entretien du réseau routier structurant et autre ? Comment, dans ce cas, les recettes vont-elles se distribuer entre les Ministres wallons chargés des Transports publics, des Travaux subsidiés et des Travaux publics ?
Quelle est, selon Monsieur le Ministre, l’impact qu’aura la décision hollandaise sur le suivi des négociations intra-belges sur cette question ?
Réponse du 21/12/2010
- de ANTOINE André
L'accord de Gouvernement néerlandais prévoit effectivement que contrairement aux options retenues auparavant, les Pays-Bas n'envisagent plus l'instauration de péages kilométriques mais parlent plutôt d'opérer un glissement des coûts fixes vers les coûts variables, en augmentant les accises sur les carburants en combinaison avec une réduction simultanée et proportionnelle des coûts fixes.
Une augmentation des accises ne permettrait pas de rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en matière de fiscalité routière, au moins pour les raisons suivantes :
- une augmentation des accises toucherait l'ensemble des véhicules, y compris les véhicules légers, alors que conformément à la DPR, l'option privilégiée par le Gouvernement wallon consiste à introduire un droit d'utilisation de la voirie à la durée et non à l'usage pour les véhicules légers;
- les recettes liées aux accises sur le carburant alimentent aujourd'hui le budget du Gouvernement fédéral et non celui des régions;
- la piste d'une augmentation des accises comme alternative à un prélèvement kilométrique devrait également s'inscrire dans un contexte international, voire européen. Il serait en effet plus efficace d'harmoniser les prix des carburants avec les pays voisins, surtout dans le cas de la Région wallonne et de la Belgique où le trafic routier de transit est important;
- cette approche est moins susceptible de modifier les comportements en matière de mobilité que via un prélèvement kilométrique.
Du côté belge, s'inscrivant plus largement dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité routière cohérente et concertée, tant en ce qui concerne les poids lourds que les véhicules légers, les régions s'accordent sur la poursuite de la réflexion commune vers la mise en œuvre d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds, si possible avec les Pays-Bas mais sans eux s'ils devaient décider de maintenir leur opposition au projet.