L'eurovignette
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 115 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
« Nous aurons aussi le débat sur la vignette qui va revenir assez rapidement après le 13 juin. On a vu une petite évolution lors de la première et dernière réunion de la Commission interministérielle des Transports, organisée il y a un mois. La volonté des Bruxellois et des Flamands est de dire que finalement la vignette, c'est une bonne chose parce que d'autres systèmes de taxation sont plus compliqués encore à mettre en place.
Je pense que tout le monde en arrivera rapidement à la raison vu la situation de la crise, et de faire en sorte tout simplement que les usagers puissent aussi participer concrètement. Ce qui veut dire que tous ceux qui traversent notre Région, notre pays, contribuent largement et concrètement aux investissements en matière d'infrastructure. Je rappelle que mon prédécesseur était très proche d'un accord en 2006-2007, puisque la ventilation avait été terminée entre les Régions et que le Premier Ministre, Yves Leterme, s est rendu aux Pays-Bas.
Entre les Pays-Bas et la Belgique, il y a eu quelques difficultés ces dernières années, reconnaissons-le ! En matière de relations, si on prend cela au niveau bancaire ou d'autres choses, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais il est revenu en disant : et bien voilà, on abandonne, en tout cas provisoirement, la réalité de cette vignette.
On le regrette, puisque cela nous aurait permis d'avoir des moyens aujourd'hui et aussi plus de justice et de justesse entre le contributeur et le bénéficiaire de la réalité de nos infrastructures dans notre belle région.
Donc ces différentes pistes, la piste euro-vignette est plus solide puisqu'elle est déjà là. On va l'avoir, c'est décidé. Pour expliquer, il n'y a pas de problème. » (extrait de l’exposé du Ministre devant la Commission des Travaux publics le 18 mai 2010).
La notion de temps étant très relative, je me permets d'interroger de Monsieur le Ministre sur ce qu'il entend par « le débat sur la vignette qui va revenir assez rapidement après le 13 juin. ».
La même question se pose à propos du mécanisme que l’on va mettre en place. Suivant les propos de Monsieur le Ministre, on était à deux doigts d’un accord (la volonté des Bruxellois et des Flamands est de dire que finalement la vignette, c'est une bonne chose parce que d'autres systèmes de taxation sont plus compliqués encore à mettre en place). Où en sommes-nous réellement ? A-t-on pu avancer en la matière ? Dans l’affirmative, quelle est la piste qui a le plus de chances de l’emporter ?
Faudrait aussi être un peu plus explicite quant aux propos : « Donc ces différentes pistes, la piste euro-vignette est plus solide puisqu'elle est déjà là. On va l'avoir, c'est décidé. Pour expliquer, il n'y a pas de problème. » C’est décidé par qui ? Quand ? Avec quel résultat ?
Réponse du 21/12/2010
- de ANTOINE André
Sans me prononcer sur les propos tenus par mon collègue Ministre des Travaux publics, le débat sur la "vignette" s'inscrit plus largement dans le cadre d'une vision globale de la fiscalité routière. C'est ainsi que conformément aux dispositions de la DPR, j'ai poursuivi ces derniers mois les discussions avec les 2 autres régions dans le but de conclure un accord sur une réforme de la fiscalité liée à l'automobile. Cette concertation interrégionale vise à respecter les dispositions légales de concertation et à s'accorder sur les principes généraux qui sous-tendront une réforme de la fiscalité routière cohérente entre les trois régions.
En ce qui concerne spécifiquement l'Eurovignette, ce droit d'usage forfaitaire applicable aux poids lourds pour l'utilisation des infrastructures routières existe déjà aujourd'hui. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité routière en discussion, l'objectif est de remplacer l'Eurovignette forfaitaire par un prélèvement kilométrique applicable aux poids lourds. En parallèle, la réforme devra également intégrer l'instauration d'un droit d'usage à la durée des infrastructures routières pour les véhicules légers - la "vignette", ainsi que de nouveaux modes de calcul de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation, sur base de paramètres environnementaux.
Les discussions ont bien progressé mais pour l'heure, il n'y a pas encore d'accord définitif sur les grands principes qui sous-tendront une réforme de la fiscalité routière cohérente dans les trois régions.