Le contrôle des chômeurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 116 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/11/2010
- de ZRIHEN Olga
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
De nombreux chômeurs sont exclus par l'ONEm chaque année et ce, pour de multiples raisons.
Depuis le lancement du plan d'activation des chômeurs, ceux-ci sont informés lors d'un premier entretien des règles à suivre. Ils sont dès lors conscients qu'en cas de non respect de celles-ci, ils sont susceptibles d'être sanctionnés pour des raisons que l'ONEm considère comme "dépendantes de leur volonté".
Ainsi, un chômeur peut, entre autres, être exclu parce qu'il ne s'est pas présenté lors d'un rendez-vous fixé par le FOREm. Si, à première vue, le chômeur sait à quoi s'attendre, on peut cependant s'interroger sur les circonstances réelles de l'absence injustifiée. En effet, de nombreux courriers envoyés par le FOREm n'arriveraient pas à bon port, entraînant un absentéisme répété. Le FOREm signale alors à l'ONEm le demandeur d'emploi qui se voit sanctionné.
Même si au premier abord, on peut penser que l'excuse est facile, il semble que de nombreux litiges concernant cette problématique soient de plus en plus souvent portés à la connaissance des Services admissibilité et litiges de l'ONEm. Certaines personnes de bonne foi se voient ainsi sanctionnées pour une raison "indépendante de leur volonté". Même s'il s'agit ici d'un problème lié aux prestations de services de la Poste, il est tout de même difficile d'accepter cette situation.
Lorsqu'un demandeur d'emploi s'absente à un rendez-vous, le FOREm tente-t-il de le contacter par d'autres moyens de communication ? Des pistes sont-elles envisagées pour pallier ce problème?
Réponse du 14/12/2010
- de ANTOINE André
Lorsqu'un demandeur d'emploi s'absente à un rendez-vous, deux situations peuvent se présenter :
- soit il est absent et nous informe qu'il ne peut venir à la date proposée, auquel cas il recevra une nouvelle convocation pour un autre rendez-vous;
- soit il est absent sans donner de motif au FOREM.
Dans le cas où un demandeur d'emploi est absent à une convocation sans donner de motif et sans que le dossier ne contienne des éléments justifiant l'absence (neutralisation, travail déclaré par la personne, ... ) le Forem émet une seconde convocation par recommandé (A5bis) qui est toujours envoyée à l'adresse officielle du demandeur d'emploi, c'est-à-dire celle qui provient du Registre National via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
La prestation prévue est alors programmée dans un délai minimum de 21 jours. Ce délai permet au demandeur d'emploi de retirer son recommandé à la Poste dans un délai de 15 jours et d'avoir encore une semaine pour s'organiser en vue de son rendez-vous. Si les envois recommandés ne sont pas réclamés à La Poste et reviennent au Forem, l'Office indique cette information dans le dossier de la personne.
Lorsque l'envoi d'un recommandé revient au Forem par retour - courrier (demandeur d'emploi ayant déménagé, inconnu à l'adresse mentionnée, parti sans laisser d'adresse), les services envoient un document à l'Administration communale concernée afin de connaître la nouvelle adresse de la personne. En effet, ce sont les communes qui doivent notifier au Registre National les changements d'adresses et elles ont un maximum de 3 mois pour faire les vérifications nécessaires.
Si l'Administration communale communique la nouvelle adresse du demandeur d'emploi, le Forem réenvoie un nouveau recommandé à l'adresse indiquée.
Si l'Administration communale n'est pas en mesure de communiquer une nouvelle adresse ou si l'adresse en sa possession est identique à celle du Forem, le Forem est alors tenu de communiquer également à l'ONEM qu'il n'a pu joindre la personne pour non-communication de changement d'adresse.
Ces procédures montrent bien que le Forem se préoccupe véritablement de la réception des convocations par les demandeurs d'emploi.
En sus, il n'est pas rare non plus que des conseillers retéléphonent aux demandeurs d'emploi en vue de leur rappeler leur rendez-vous.
(Enfin, pour les courriers qui ne sont pas recommandés dont la première convocation, les demandeurs d'emploi ont la possibilité de fournir une 2e adresse s'il est plus commode pour eux de recevoir leur courrier régulier à une autre adresse que leur adresse officielle.)
Par ailleurs, je voudrais rappeler que les demandeurs d'emploi sont tenus d'indiquer au FOREM leur changement d'adresse.
Enfin, il me semble utile de rappeler que le problème que l'honorable membre pose en matière de retour postal est de dimension assez limitée :
- en 2008, sur 335.647 envois, le FOREM a dénombré 2.530 retours postaux (soit 0,75%);
- en 2009, sur 365.804 envois, il y a eu 2.385 retours postaux (soit moins qu'en 2008 avec 0,65%).
Ces retours postaux, comme je l'ai indiqué ci-dessous, donnent bien lieu à des démarches du FOREM vis-à-vis de communes voire également à des contacts téléphoniques et donc seule une partie d'entre eux sont transférés à l'ONEM comme « non-communication de changement d'adresse ».