Déficits d’exploitation des hôpitaux publics.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 56 (2001-2002) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les dispositions de la loi fédérale sur les hôpitaux règlent la prise en charge par la commune mère des déficits d'exploitation des hôpitaux publics.
  
  S'il s'agit d'une association chapitre XII de la loi organique, ce déficit doit être supporté par les administrations locales membres de l'association au prorata de leur part respective dans l'association.
  
  Dans le respect de ces dispositions, rien n'empêche l'autorité de tutelle de faire prendre un décret réglant la façon de déterminer les administrations subordonnées concernées. Cela a été fait pour la Communauté flamande en cas de part majoritaire ou minoritaire des administrations subordonnées dans l'association.
  
  Quelle est la situation en Région wallonne ?
  
  Les dispositions décrétales en Wallonie sont-elles identiques à celles qui ont été adoptées en Flandre par le décret du 14 juillet 1998 (article 121 de la loi relative aux CPAS, telle que modifiée par le décret) ?
  
  Si la commune mère détient la part majoritaire, la totalité du déficit doit-elle être mise à charge de cette commune, car il semble que les statuts de l'association ne peuvent, dès lors, prévoir une couverture partielle du déficit par les personnes de droit public ?
  
  Cette question est posée au Ministre chargé de la tutelle sur les communes puisque plusieurs communes de la Région wallonne font partie d'associations chapitre XII de la loi organique des CPAS et ont donc des responsabilités en ce qui concerne les déficits d'exploitation des hôpitaux publics auxquels ces communes sont associées.
  
  Le centre régional d'aide aux communes doit permettre à Monsieur le Ministre d'être complètement informé au sujet de la prise en charge de ces déficits.
  
  Peut-il me préciser quels sont les déficits en question pour la Région wallonne pour les années écoulées ?
  

• Réponse du 04/10/2002

  • de MICHEL Charles
  
  Comme le souligne l'honorable Membre, il appartient à l'autorité fédérale d'assurer le contrôle des comptes des hôpitaux et de les approuver de telle sorte que les déficits éventuels, arrêtés selon les règles établies pour le secteur des hôpitaux par l'autorité fédérale, puissent être ventilés entre les administrations subordonnées conformément à l'article 109 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.
  
  Compte tenu de ces éléments, je ne peux qu'inviter l'honorable Membre à interroger les autorités fédérales.
  
  Quant aux points de la question concernant les associations chapitre XII, ils relèvent de la compétence de ma collègue, Mme Arena, qui a d'ailleurs déjà été interrogée par l'honorable Membre à ce sujet.
  
  Enfin, dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus communal, le Gouvernement wallon a désigné, en date du 2 mai 2002, un consultant chargé d'étudier l'impact des déficits hospitaliers sur les finances communales. Ce consultant est également chargé d'identifier des pistes de solution par rapport à cette problématique des déficits hospitaliers. Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informée des résultats de cette étude.