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Les communes et les provinces qui ne respectent pas l'arrêté du 27 mai 2009

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 90 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/11/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le 27 mai 2009, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté instaurant une obligation d’emploi dans les provinces, communes et associations de communes. Cet arrêté porte sur l’obligation d’occuper au moins un travailleur handicapé à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel.

    Monsieur le Ministre peut-il nommément préciser les communes et provinces qui respectent/ne respectent pas cet arrêté ?
  • Réponse du 04/01/2011
    • de FURLAN Paul

    En date du 07 octobre 2010, le Gouvernement wallon a pris acte du rapport relatif à l'état des lieux de l'emploi des personnes handicapées dans les provinces, communes et associations de communes. Il a également chargé Madame la Ministre de l'Action sociale de :

    - solliciter l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées (AWIPH) pour qu'elle réalise et lui transmette, pour le 31 mars 2011, un rapport global relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les CPAS (situation au 31 décembre 2010) ;
    - demander à l'AWIPH de solliciter l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne et de la Commission wallonne des personnes handicapées en matière de communication et d'actions de suivi à entreprendre en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés;
    - lui soumettre un avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes.

    Tant que l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne relatif au premier rapport, n'a pas été transmis à l'AWIPH et à Madame la Ministre Eliane Tillieux, il me paraît prématuré de répondre à une demande précise concernant les communes et provinces qui respectent ou ne respectent pas l'obligation d'emploi.