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"Natura 2000 - Compensation des pertes fiscales liées aux additionnels au précompte immobilier non perçus pour les villes et les communes"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 124 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/11/2010
    • de BORSUS Willy
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les premiers arrêtés de désignation Natura 2000 sont entrés en vigueur en application du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000 et de la directive européenne désormais bien connue.

    A plusieurs reprises, le Gouvernement wallon s'est engagé à compenser intégralement, au bénéfice des villes et communes, la perte liée à la non perception des additionnels locaux au précompte immobilier.

    A ma connaissance, ce dispositif n'est pas encore mis en place alors même que les communes seront très prochainement invitées par la Région wallonne à établir leur budget 2011.

    Il me semble qu'il y a donc urgence à dissiper le doute qui s'est insinué en la matière dans les esprits municipaux.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me décrire l'état de ce dossier, me préciser les montants concernés et me faire part du timing retenu pour l'établissement définitif du mécanisme juridique et financier de compensation ?
  • Réponse du 15/12/2010
    • de LUTGEN Benoît

    A l’heure actuelle, cette disposition n’est valable que pour les huit premiers arrêtés de désignation. En effet, l’exonération du précompte immobilier n’entre en vigueur qu’une fois que le site concerné est couvert par un arrêté de désignation.

    L’administration vient de ne faire parvenir les chiffres : 25 communes sont concernées pour un montant total de 34899,78 euros.

    Le budget nécessaire est inscrit à l’allocation de base 43.04 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Wallonie pour l'exercice 2010 au titre de « Compensation du précompte immobilier relatif aux huit arrêtés de désignation du 30 avril 2009, en faveur des pouvoirs locaux ».

    Je présenterai le point au gouvernement en cette fin décembre.

    En ce qui concerne le budget 2011, le précompte sera exonéré sur tous les sites Natura 2000 suite au décret mettant en œuvre le régime de protection primaire et au décret budgétaire qui sont actuellement examiné par le Parlement wallon.

    Pour assurer le principe de compensation, un montant de 2.000.000 euros est inscrit à l’AB 43.04 du programme 11 de la division organique 15 au titre de compensation fiscale aux pouvoirs locaux pour l’exonération du précompte immobilier des propriétaires de terrains situés dans les sites Natura 2000.

    A l’heure actuelle, il est difficile de faire le calcul exact du remboursement de chaque commune. En effet, plusieurs variables entrent en jeu et la détermination du précompte immobilier nécessite la compilation de données de différentes sources dont le revenu cadastral, le type d’occupation du sol (rubriques) et leurs superficies (données du Cadastre/SPF-Finances), l’index, les centimes additionnels communaux et provinciaux, et enfin les unités de gestion Natura 2000 (données de l’administration régionale).

    La compilation de toutes ces données ne peut se faire qu’une fois la cartographie terminée. Le cas échéant, l’A.B. concerné fera l’objet d’un ajustement.