Le fait de savoir si nous sommes favorables à la régionalisation des allocations familiales

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 37 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre des discussions concernant la formation d’un Gouvernement fédéral, il est question de régionaliser une série de compétences actuellement fédérales. Parmi celles-ci, on évoque le régime des allocations familiales. Il est plaidé que, pour couvrir le risque, on augmente la mutualisation et la répartition du risque sur la plus grande échelle.
  
  Pour l’UWE, le financement des allocations familiales par le biais de cotisations patronales de sécurité sociale plaide pour leur maintien au fédéral. Autrement, ils craignent qu’une régionalisation va aboutir rapidement à présenter des risques en termes de concurrence par le bas ou encore de dumping social (shopping social).
  
  Il me semble que leur crainte n’est pas tirée par les cheveux dans la mesure où les cotisations prélevées en faveur des allocations familiales constituent un élément non négligeable en termes d’attractivité du coût salarial d’une région par rapport à une autre.
  
  De ce fait, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer sur son analyse sur cette question ? La régionalisation des allocations familiales (comme d’autres branches de la Sécurité Sociale) risque-t-elle de nous entrainer dans une spirale de réduction des cotisations salariales et de mettre à mal – à moyen terme – la base budgétaire de la sécurité sociale, ce qui aura pour effet une protection sociale à plusieurs vitesses ? Et c’est d’autant plus vrai s’il n’y a pas de coopération entre les Régions sur cette question ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Il convient de rappeler que, si les Wallons ne sont pas a priori demandeurs d'une réforme de l'Etat, ils ne craignent pas d'assumer davantage de responsabilités au bénéfice de l'essor régional et du bien-être de la population; la condition étant, dès lors, le caractère équilibré de la réforme.
  
  A plusieurs reprises, tant le gouvernement (1) que le parlement (2) de la Wallonie se sont exprimés pour défendre un certain nombre de balises devant encadrer une réforme de l'Etat.
  
  Parmi celles-ci se trouvait toujours, à la première place, le maintien de la solidarité interpersonnelle impliquant la pérennité de la sécurité sociale fédérale.
  
  Les éléments touchant à l'unité de la sécurité sociale font donc l'objet d'une attention toute particulière. Celle-ci porte à la fois sur les garanties assurant le maintien de la solidarité comme fondement du système et sur la non imposition d'une sous-nationalité à Bruxelles.
  
  Un des enjeux majeurs des négociations actuellement à l'œuvre est de garantir le respect de ces conditions fondamentales dans un schéma prenant acte de la volonté clairement exprimée de la Flandre de faire évoluer en profondeur l'Etat.
  
  La question ne se pose, dès lors, pas en termes d'appréciation abstraite d'un système idéal mais bien de la mise en œuvre, sur le terrain et compte tenu des positions en présence, d'un modèle soutenable et équitable. Il n'est, de ce fait, pas opportun de détailler une position précise et particulière en marge de ces échanges délicats. En revanche, l'honorable membre a parfaitement raison d'insister sur l'importance de cultiver un esprit de coopération entre toutes les entités désireuses de partager un même idéal de bien-être partagé. Le Gouvernement wallon s'inscrit en ce sens.
  
  
  
  
  (1) Notamment lors de la présentation de la position du Gouvernement wallon devant le groupe Octopus, par le Ministre-Président, le 25 janvier 2008.
  
  (2) Notamment via la Résolution dans le cadre des négociations institutionnelles, adoptée à l'unanimité par le Parlement wallon le 16 juillet 2008.