Congé politique pour les membres du personnel des provinces et des communes de la Région wallonne.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 57 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 24/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Un projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics a été déposé à la Chambre des Représentants. Il a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat n° 33.296/1.
  
  Dans son avis, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité à se prononcer quant à l'impact sur le projet de loi de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés qui est entrée en vigueur dans une large mesure le 1er janvier 2002. Cette loi remplace, entre autres, l'article 6, 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  Dans son avis rendu le 23 avril 2002, le Conseil d'Etat a fait remarquer que “La réglementation du congé politique accordé aux membres du personnel des communes, des provinces et des agglomérations constitue un élément du statut juridique de ces membres du personnel. En vertu de la compétence qui leur est attribuée en ce qui concerne l'organisation des communes, des provinces et des agglomérations, les Régions sont compétentes pour adopter des règles à cet égard.”.
  
  En conséquence, le législateur national ne pourra pas viser, au travers de la loi modifiant la loi du 18 septembre 1986, le personnel des communes, des provinces et des agglomérations.
  
  En effet, le législateur fédéral n'est plus compétent pour adopter des dispositions relatives au congé politique des membres du personnel des provinces et des communes, des établissements publics et des associations de droit public qui en dépendent ainsi que des agglomérations. Ce que le législateur fédéral pourra donc faire, c'est modifier la loi de base pour les membres du personnel des services publics fédéraux et des services d'incendie (communaux).
  
  Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'un projet de décret devrait être déposé modifiant la loi du 18 septembre 1986 pour ce qui concerne le congé politique des membres du personnel provincial et communal ou qu'une initiative parlementaire puisse être prise à ce sujet ? Ne conviendrait-il pas de reprendre l'ensemble de cette matière sur le congé politique dans un décret wallon, pour ce qui concerne le personnel des provinces et le personnel des communes, à l'exception du personnel des services d'incendie ?
  

• Réponse du 12/07/2002

  • de MICHEL Charles
  
  En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante.
  
  Comme l'indique l'honorable Membre, la Région wallonne est désormais compétente pour la réglementation du congé politique des élus locaux. Etat donné qu'à l'heure actuelle aucune difficulté particulière par rapport à la réglementation en vigueur n'a été relevée, il n'entre pas dans mes priorités de proposer un décret reprenant le régime régissant le congé politique pour le personnel des provinces et des communes de la Région wallonne.