Le coût de la libéralisation de l'électricité
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 102 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
D'après Test Achats : le coût de la distribution d’électricité n’a pas été libéralisé. De ce fait, il est tenu à l’œil par les autorités compétentes. Le risque qu’il augmente à l’avenir est bien réel et il augmentera d’autant plus vite par KWh que les consommateurs tentent de réduire leur consommation.
Sans cette augmentation, les GRD produisent un solde négatif ce qui risque de mettre à mal leur capacité d’entretien et d’investissement dont le coût se calcule en fonction du nombre de km de réseau électrique et non en fonction de la consommation par chaque client (sauf si les quantités demandées dépassent les capacités du réseau).
Plus les consommateurs réduisent la consommation, plus le coût de la distribution doit se répartir sur les KWh restants et plus le KWh deviendra donc tendanciellement plus cher. C’est compréhensible, mais c’est inacceptable.
Le consommateur est donc le dindon de la farce : plus il investit pour réduire sa consommation d’électricité, plus on lui facturera des KWh plus chers – à moins qu’il ne soit son propre fournisseur. Ce qui animera les ménages à revenus plus aisés à devenir indépendants d’un fournisseur en investissant par exemple dans une installation photovoltaïque.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Conforme-t-il les propos de Test Achats ou les infirme-t-il ? Le KWh sera-t-il plus cher à l’avenir, et ce, d’autant plus que les consommateurs tentent de réduire leur consommation (ce qui est une contribution pour atteindre l’objectif 2020 de l’UE) ? Monsieur le Ministre a-t-il pensé à corriger cette tendance lorsqu’elle se présentera ? Sinon, il va être difficile de faire du consommateur un allié d’une politique d’URE en matière d’électricité.
Réponse du 17/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Les prix de l'électricité et du gaz comprennent diverses composantes. Le poids des composantes du prix varie en fonction du point de raccordement, du profil et du niveau de consommation du client. Le tarif « réseau de distribution » représente moins de 40 % du prix de l'électricité pour un client résidentiel type.
En vertu de la loi de réforme institutionnelle, les tarifs sont de compétence fédérale.
Le tarif « réseaux de distribution » est une composante régulée du prix de l'électricité. Les tarifs sont proposés par chaque gestionnaire de réseau et approuvé par la CREG. Jusqu'en 2008, les tarifs réseau de distribution étaient annuels. Depuis l'arrêté royal du 2 septembre 2008 (relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité), les tarifs sont approuvés pour 4 ans (2009-2012). Fixés en une fois pour la période régulatoire, afin d'accroître la prévisibilité pour le marché, les tarifs ne sont cependant pas uniformes pour cette période. Ces derniers évoluent d'une année à l'autre en fonction notamment des facteurs d'indexation, des investissements prévus et d'autres facteurs d'évolution des coûts et de la rémunération des capitaux investis.
Les tarifs « réseau de distribution » varient d'un gestionnaire de réseau à l'autre. Les différences sont parfois importantes, elles s'expliquent par des raisons objectives de densité de population et de topographie.
Les tarifs permettent au GRD de toucher un revenu total qui couvre différents coûts nécessaires à l'exécution des obligations légales et réglementaires des GRD:
- les coûts liés à la gestion du réseau (frais d'exploitation maîtrisables et non-maîtrisables);
- une marge équitable et des amortissements assurant le fonctionnement optimal, les investissements futurs nécessaires et la viabilité du réseau de distribution;
- les coûts liés à l'exécution des obligations de service public;
- les surcharges appliquées sur les tarifs.
En vertu de l'arrêté royal, la répercussion des coûts du réseau est donc liée au kWh consommé pour les clients basse-tension. Cependant, en cas d'augmentation de la consommation, des investissements devraient être réalisés ce qui augmenterait les coûts de gestion et impacterait les consommateurs.
En cas de diminution de la consommation, le nombre de kWh sur lequel les coûts d'utilisation du réseau seront répercutés diminuant, le montant par kWh sera effectivement plus élevé. Il n'en reste pas moins que, dans l'absolu, le coût d'utilisation du réseau ne sera pas globalement augmenté. Ce coût sera identique, voire inférieur si cette diminution de consommation permet d'éviter certains investissements en capacité nouvelles. De plus, considérant que la partie « énergie » représente en moyenne plus de 50 % du prix payé par le client résidentiel, la diminution de la consommation engendrera une diminution du terme énergie. En d'autres mots, avec un coût d'utilisation du réseau globalement identique et un terme énergie en diminution, la facture du consommateur diminuera en cas de diminution, comme c'est d'ailleurs le cas actuellement.