Le fait de savoir si nous sommes favorables à l'introduction d'une carte bleue européenne ?"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 120 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Conseil des Ministres européens a adopté la directive relative à l’introduction de la carte bleue en date du 25 mai 2009, laissant aux Etats membres un délai jusqu’au 19 juin 2011 pour la transposer en droit national (ou régional).
  
  La philosophie de la carte bleue s’inspire de la « nécessité » de favoriser une politique de migration en harmonie avec les besoins (européens, nationaux, régionaux) sur le marché du travail.
  
  La carte bleue est un peu l’homologue de la « green card » américaine. L’idée est de cibler un public dont l’immigration sera favorable à l’économie et à la démographie du pays qui les accueille. Très concrètement, elle vise à attirer la main d’œuvre hautement qualifiée.
  
  L’immigrant pourra donc choisir – dès l’entrée en vigueur de ladite directive chez nous – entre un permis belge de travail ou un permis européen.
  
  Cette politique a – comme toute médaille – deux côtés. D’un côté, elle permettra effectivement de faire face au vieillissement de notre population et d’amener de nouvelles qualifications sur notre marché de l’emploi, ce qui est certainement favorable à notre développement économique. Mais elle va aussi provoquer l’exode des couches de la population bien formées dont on aurait tant besoin dans leurs pays d’origine (la question doit encore être traitée de façon différenciée suivant qu’il s’agit de la Chine et de l’Inde ou d’un autre pays p.ex. africain).
  
  Devons-nous transposer ladite directive en droit régional ou est-ce exclusivement du ressort fédéral de la transposer (dans la dernière hypothèse, nous avons quand même intérêt à ne pas rester muet sur la question) ? Où en sommes-nous en ce qui concerne les travaux préparatoires (le 19 juin, c’est demain) ? Et sommes-nous favorables à l’introduction de la carte bleue chez nous ?

• Réponse du 07/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  La Directive européenne 2009/050/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié a été adoptée par le Conseil européen en date du 25 mai 2009. Le délai de transposition des Etats membres de l'Union européenne est fixé, en effet, au 19 juin 2011 au plus tard.
  
  Le Gouvernement fédéral a confirmé à diverses reprises, au travers notamment d'un communiqué daté du 18 novembre 2009 sur le site du Premier Ministre, son souci de voir transposer, dans les délais, les Directives européennes dans la législation nationale.
  
  Les deux matières essentiellement concernées, par la Directive qui nous occupe, sont le séjour et le travail. Elles relèvent toutes deux du pouvoir législatif fédéral.
  
  L'application de la réglementation sur le séjour étant entièrement fédérale, la Région wallonne serait dès lors concernée par la seule application des dispositions établissant la transposition de cette directive pour les aspects qui la concernent, à savoir l'occupation des travailleurs étrangers.
  
  Cependant, il apparaît, par son intitulé, que la directive se présente avant tout comme une « Directive séjour ». Ce que la lecture de son article premier confirme sans ambiguïté, dans la mesure où celui-ci précise que ladite directive vise à déterminer:
  1° les conditions d'entrée et de séjour de plus de trois moi sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d'une carte bleue européenne, et des membres de leur famille;
  2° les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre. »
  
  Des contacts intervenus, à ce jour, entre mon administration et les partenaires fédéraux (essentiellement le SPF Emploi), il ressort, d'une part, que le législateur est pleinement conscient des enjeux et délais que supposent la transcription en droit belge de cette directive et, d'autre part, que cette directive étant principalement une « Directive séjour », sa transposition est seulement envisagée par les responsables politiques et les administrations compétentes.
  
  Pour l'heure, mon administration ne connait dès lors pas encore les termes de cette transposition, ni dans quelle mesure le dispositif envisagé la concernerait.
  
  Néanmoins, nous nous attendons, tout au plus, à ce que la réglementation prévoit notamment une implication étroite des administrations régionales dans le cadre de la délivrance des titres de séjour à établir, ou une dispense de permis de travail pour les personnes dont les administrations compétentes en matière de séjour auront examiné seules la situation au regard de cette directive.