L'avis publié par le Conseil supérieur des Finances

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 122 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « La réforme de l'IPP (impôt sur les personnes physiques) des années 2002-2004 a modifié la clé de répartition à l'avantage de la Flandre et au désavantage de la Wallonie et de Bruxelles", selon un avis du Conseil supérieur des Finances qui vient d'être rendu au Ministre des Finances Didier Reynders. Le rétablissement de l'indexation de l'IPP a eu le même résultat.
  
  Publié sur son site Internet, l'avis relatif aux variations de la clé de répartition de la part d'IPP attribuée aux Régions, rédigé par la section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil supérieur des finances fait état, plus généralement, d'une "claire amélioration de la clé de répartition à l'avantage de la Flandre jusqu'à l'exercice d'imposition 2003, après lequel c'est plutôt la Wallonie qui améliore sa position relative". Pour Bruxelles, le constat est celui d'une "détérioration constante". Cela semble s'expliquer "par une croissance démographique concentrée dans le bas de l'échelle des revenus", une observation qui sonne comme la confirmation de ce qu'avancent une série d'études.
  
  Au début de la décennie, "l'amélioration de la position relative de la Flandre s'explique par une meilleure croissance des revenus de cette Région", note le CSF. "Le rétablissement de l'indexation de l'IPP y a également contribué", précise-t-il. Selon lui, "l'indexation modifie la clé de répartition au désavantage de la Wallonie".
  
  Pour les exercices 2006-2007, on ne constate plus de décrochage en Wallonie mais le CSF émet certaines réserves sur ce constat, un sérieux problème d'enrôlement étant intervenu en 2005 et corrigé par la suite. Le Conseil supérieur des Finances cite "la croissance du revenu global des particuliers dans les trois Régions" et "l'orientation de la politique fiscale" comme les deux "déterminants de fond" de l'évolution des parts de recettes IPP des Régions. »
  
  Voilà un mail que je viens de recevoir, faisant écho d'une publication du Conseil supérieur des Finances qui doit nous intéresser - notamment dans le cadre des discussions actuelles sur le thème de la responsabilité financière des entités et de la révision de la loi de financement.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de l'étude? Confirme-t-il les résultats de l'étude? Dans quelle mesure la politique fédérale en matière d'IPP a-t-elle effectivement désavantagé les Francophones? Dans quelle mesure ces résultats vont-ils maintenant alourdir la discussion sur la loi de financement des Régions et Communautés?

• Réponse du 11/02/2011 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Tout d'abord, je tiens à remercier l'honorable membre pour cette question qui me donne l'occasion d'aborder avec lui plus en profondeur cet élément technique mais essentiel de la Loi Spéciale de Financement; loi spéciale qui il le sait bien, détermine une partie importante de nos recettes régionales.
  
  Cet avis du Conseil Supérieur des Finances a bien entendu fait l'objet d'une lecture approfondie au sein de mon cabinet. Rédigé par la section « Fiscalité et parafiscalité », il fait suite à une demande du Ministre fédéral des Finances à «étudier l'évolution des parts des recettes IPP des régions et à mettre en lumière les éléments qui permettent d'expliquer les tendances les plus récentes ».
  
  Pour rappel, environ 55 % des recettes régionales sont constituées des transferts en provenance du fédéral, principalement la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques. Le montant global de cette attribution (communément appelée «dotation IPP») a été fixé en fonction des dépenses relatives aux compétences transférées aux régions en 1989. Il est lié à l'évolution de l'indice des prix et depuis 2000 également à la croissance réelle du produit national brut. Sa répartition entre les trois régions est faite en fonction de la part de chaque région dans le produit total de l'impôt des personnes physiques (soit la « clé IPP »). La clé de répartition impacte donc la part attribuée initiale d'IPP, hors moyens supplémentaires (Lambermont), terme négatif et intervention de solidarité nationale. Pour 2010, elle détermine le partage d'une enveloppe de 12 784 millions €, dont 3 603 millions revient à la Wallonie.
  
  
  
  Quel est le cadre d'analyse de l'étude du CSF ?
  
  La période analysée est relative aux exercices d'imposition 1996 à 2007. A ce jour, les données IPP pour les exercices 2008 et 2009 sont également disponibles, et cette évolution est intéressante à prendre en compte. Le tableau 1, en annexe, présente l'ensemble de ces données.
  
  Concrètement, la clé IPP est calculée sur base du produit de l'IPP à la fin du délai ordinaire de l'exercice d'imposition (30 juin). L'année t fait donc référence à l'exercice d'imposition t-1 (revenus de l'année t-2). Par exemple, pour la clé IPP de l'année civile 2010, il s'agit des données arrêtées au 30 juin 2010, soit l'exercice d'imposition 2009 (revenus 2008).
  
  Comme mentionné ci-dessus, la clé IPP intervient uniquement pour la dotation IPP et l'avis du CSF se concentre donc sur cet élément.
  
  Cependant, les recettes IPP impactent également le montant de l'intervention de solidarité nationale dont bénéfice une région (celle-ci correspond à un montant par habitant et par pourcentage d'écart négatif entre le rendement de l'IPP régional et celui du Royaume). Comme je l'ai déjà souligné lors de la présentation du budget initial 2011, l'amélioration de la clé IPP wallonne se traduit donc également par une diminution du montant de l'Intervention de solidarité nationale perçue en 2011. Cet élément doit être pris en compte dans les discussions actuelles relatives aux réformes institutionnelles.
  
  
  
  Comment évolue la clé IPP sur cette période ?
  
  Jusqu'à l'exercice d'imposition 2003 (année civile 2004), la clé de répartition s'améliore à l'avantage de la Flandre. De 2003 à 2007, c'est plutôt la Wallonie qui améliore sa position relative, au terme de quatre ans caractérisés par de fortes fluctuations. Pour Bruxelles, il y a une détérioration constante.
  
  Au vu des erreurs d'enrôlements survenues lors de l'exercice d'imposition 2005 (année civile 2006) on constate un saut important dans la série. Il est donc particulièrement délicat de tirer des conclusions pour cette année là.
  
  
  
  Quel est la méthodologie développée par le CSF pour étudier l'évolution de la clé IPP ?
  
  D'une part, pour rechercher les facteurs explicatifs, le CSF a décomposé et analysé le rendement de l'IPP en fonction de quatre facteurs : le nombre d'habitants, le taux d'enrôlement, le revenu moyen par déclaration et le taux implicite de l'IPP. D'autre part, pour analyser les effets de la réforme fiscale mise en œuvre entre 2003 et 2005, le CSF s'est basé sur une analyse de l'évolution du revenu global des particuliers simulée à l'aide du modèle de micro-simulation SIRe du SPF Finances.
  
  
  
  Quels sont les facteurs sous-jacents à l'évolution de la clé IPP ?
  
  Les conclusions du CSF restent très prudentes, étant donné les nombreux facteurs économiques, démographiques mais aussi administratifs et ponctuels qui expliquent les variations de la clé IPP.
  
  Le facteur de fond reste la croissance du revenu. Au début de la période, l'amélioration de la clé IPP en Flandre s'explique par une meilleure croissance des revenus de cette région. A l'inverse, la détérioration de la position relative de Bruxelles s'explique par une croissance démographique concentrée dans le bas de l'échelle de revenus, qui pousse à la baisse le revenu moyen et l'impôt moyen.
  
  Par rapport à la réforme fiscale à l'IPP des années 2002 à 2004, le CSF conclut à une amélioration de la clé IPP en faveur de la Flandre et au désavantage de la Wallonie et Bruxelles. Ceci tend à corroborer les conclusions d'une étude de l'IWEPS de 2007 (1) qui précisait que « notamment, étant donné la plus forte concentration des revenus faibles et des revenus de remplacement, les réductions d'impôts sur ces deux types de revenus introduites par la réforme fiscale ont engendré en Wallonie une diminution des recettes d'IPP proportionnellement plus élevée qu'en Belgique ».
  
  Comme le souligne l'honorable membre, il ressort donc de cette analyse que l'effet direct de la réforme fiscale semble avoir eu comme impact une baisse de la clé IPP wallonne. Pour les wallons, ceci ne signifie pas pour autant une détérioration de leur niveau de vie, puisque les ménages ont profité des réductions d'impôts introduites sur les revenus faibles et les revenus de remplacement. En outre, cette baisse fut assez limitée, puisque nous observons depuis l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme fiscale une amélioration de la clé IPP wallonne. C'est bien entendu cet élément qui doit être mis en avant dans le cadre des discussions actuelles autour de la réforme de la loi de financement.
  
  
  
  (1) Voir Dussart L. (2007), cité dans le rapport du CSF (page 14).