La vignette autoroutière

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 123 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/11/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Monsieur le Ministre annonçait récemment que les Gouvernements wallon et flamand financeront les études préparatoires relatives au projet de mise en place d'un péage kilométrique pour les poids lourds.
  
  Le Gouvernement des Pays-Bas a décidé de se retirer de ce projet.
  
  Quelles sont les réactions de Monsieur le Ministre suite à la décision de notre pays voisin sur cette thématique? A-t-il obtenu des explications quant à cette prise de position?
  
  Une rencontre était prévue le 15 novembre avec les autres Régions de notre pays. Qu'en ressort-il ? Quelles en sont les conclusions ?
  
  Où en est-on dans ce dossier ? Un échéancier a-t-il pu être établi ? Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il la concrétisation de cette mesure?

• Réponse du 21/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  L'accord de Gouvernement néerlandais prévoit effectivement que contrairement aux options retenues auparavant, les Pays-Bas n'envisagent plus l'instauration de péages kilométriques mais parlent plutôt d'opérer un glissement des coûts fixes vers les coûts variables, en augmentant les accises sur les carburants en combinaison avec une réduction simultanée et proportionnelle des coûts fixes.
  
  Du côté belge, s'inscrivant plus largement dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité routière cohérente et concertée, les régions s'accordent sur la poursuite de la réflexion commune vers la mise en œuvre d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds, si possible avec les Pays-Bas mais sans eux s'ils devaient décider de maintenir leur opposition au projet.
  
  Le 15 novembre 2010, les ministres-présidents des trois régions se sont rencontrés et je vous invite par conséquent à vous adresser à mon collègue le Ministre-Président Rudy Demotte pour le détail de ces discussions. Je puis toutefois vous informer qu'un accord de principe a pu être dégagé sur une refonte globale de la fiscalité routière, tant en ce qui concerne les poids lourds que les véhicules légers. Les trois régions ont également convenu de tout mettre en œuvre pour concrétiser cet accord de principe en finalisant un projet d'accord politique pour le 31 décembre 2010, déterminant ainsi les principes généraux qui sous-tendront une réforme de la fiscalité routière dans les trois régions. Une fois l'accord politique conclu, les modalités concrètes des systèmes à mettre en œuvre devront ensuite faire l'objet d'un examen approfondi par un comité technique.