Examens et concours organisés par les CPAS de la Région wallonne - Présence des organisations syndicales représentatives auxdits examens et concours.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 27 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 24/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser, pour les CPAS de la Région wallonne, quelles sont les organisations syndicales représentatives qui peuvent assister aux examens et concours et quel est le rôle des représentants de ces organisations ?
  
  Le Ministre de l'Intérieur vient de préciser le rôle de ces délégués lors des examens et concours organisés par le pouvoir fédéral. Madame la Ministre n'estime-t-elle pas qu'il convient aussi de le préciser dans une circulaire adressée aux CPAS de la Région wallonne ?
  

• Réponse du 16/07/2002

  • de ARENA Marie
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  L'article 17 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dispose que les organisations syndicales représentatives peuvent “assister aux concours et examens organisés par les agents sans préjudice des prérogatives des jurys”. L'article 8 de cette même loi fixe les critères requis afin qu'une organisation syndicale soit considérée comme représentative. Il précise notamment, dans son § 1er, que toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux est considérée comme représentative.
  
  Je remercie l'honorable Membre d'avoir rappelé l'existence de la circulaire de mon Collègue le Ministre de l'Intérieur, dont il y a lieu de préciser qu'elle est parue au Moniteur belge en date du 11 mai 2002.
  
  Pour le surplus, je ne peux que vous renvoyer à la réponse parlementaire à votre question n° 7 du 15 décembre 1998 (Bulletin des questions et réponses n° 2 (1998-1999), p. 32).