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La problématique de la modification initiale des parcelles dans l'évaluation du CWATUPe

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 251 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 25/11/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le dernier temps, je suis à plusieurs reprises contacté par des particuliers qui, au moyen d’un PCA, sont confrontés à une modification de la destination initiale des parcelles dont ils sont propriétaires.

    C’est assez souvent le cas suite à des partages dans les familles où on s’arrange pour que chaque descendant hérite par exemple d'une parcelle bâtissable. Quelle surprise alors si les particuliers - des années plus tard - veulent effectivement réaliser un projet à l’endroit visé et de voir que celui-ci est refusé parce que le projet ne correspond plus à la destination de la zone. Dans le meilleur des cas, le particulier peut revendiquer à être dédommagé pour moins-value de sa propriété. Vrai ou faux ? Ou y a-t-il d’autres solutions ?

    La situation qui se présente encore plus souvent consiste dans le changement de pratiques administratives. Exemple : si jadis, le FD autorise un projet de construction pour autant que l’essentiel se trouve dans la zone d’habitat, aujourd’hui, tout permis est refusé systématiquement si un bout du projet dépasse cette zone. Or, pendant les années 1980 et 1990, bon nombre de partages de parcelles ont eu lieu (toujours dans le cadre des héritages) se basant sur la pratique administrative plus généreuse de l’époque (et souvent confirmé par un avis, certes non contraignant, mais quand même un avis écrit du FD de l’époque). Un dédommagement, comme dans l’autre exemple n’est pas possible ? Vrai ou faux ?

    On peut facilement s'imaginer que ce type de « surprises » risque de provoquer pas mal de stress dans les familles. Mon propos est de chercher d’après des solutions qui permettent d’éviter ce stress inutile.

    N’est-il pas utile d’intégrer cet élément dans l’évaluation du CWATUPE et d’apporter une réponse durable sur le plan social à des situations soit provoquées par une modification de la zone, soit par une pratique administrative plus restrictive ?
  • Réponse du 04/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Lorsque le PCA en vigueur contrarie les projets d'une demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis unique, le CWATUPe ne prévoit aucune indemnisation.

    Les moins-values peuvent donner lieu à indemnisation dans les seules conditions prévues par les dispositions de l'article 70 du Code.

    L'honorable membre fait état de « pratiques administratives changeantes » qui auraient pour effet d'autoriser des constructions situées partiellement en zones « non urbanisables »: Ces pratiques, à les supposer établies, quod non, ne peuvent être admises.

    Je ne doute pas que l'évaluation du CWATUPe sera l'occasion de revenir sur les solutions apportées par le CWATUPe aux demandes « d'empiètement marginaux » dans les zones non urbanisables (exemple: article 111 du Code).

    En toutes hypothèses, des difficultés de liquidations successorales ne justifient pas des choix politiques en matière d'aménagement du territoire.