La fiscalité verte

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 252 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'Observatoire européen de la fiscalité des entreprises a mené une enquête auprès des chefs d'entreprises de l'UE. Dans CCImag, les résultats pour la Belgique ont été publiés en octobre 2010. Ce serait intéressant de disposer des données pour la Wallonie
  
  Interrogés sur la question de savoir si la rentabilité économique est facilement conciliable avec le respect de l'environnement, les patrons sont partagés. Il y en a autant qui pensent que c'est facilement faisable et d'autres pensent que c'est difficilement conciliable. Quoi qu'il en soit, si mesure environnementale il doit y avoir, ils pensent que l'outil le plus adéquat est l'outil fiscal dans le mesure où celui-ci peut être soit incitatif, soit dissuasif. Bien qu'avouant que des mesures incitatives de fiscalité verte existent, presque trois quart des patrons affirment ne pas en bénéficier. D'un côté, ils trouvent normal que les entreprises aient à s'acquitter de taxes environnementales, mais ils reconnaissent avec une large majorité que le poids de la fiscalité verte est plutôt faible pour leu! entreprise. Pratiquement quatre à cinq entrepreneurs sur dix estiment que les investissements destinés à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être prioritaires.
  
  Voilà en résumé un beau panel de réponses qui nous permettra d'entamer une réflexion plus approfondie sur la fiscalité verte, tant dans sa dimension économique (ne pas alourdit: la compétitivité des entreprises), sociale (création d'emploi) que environnementale. Globalement, les patrons semblent réceptifs par rapport à une politique de fiscalité verte pour autant qu'elle ne vienne pas alourdir les conditions de production. Quant au choix de la bonne mesure à prendre, les patrons sont moins unanimes - ce qui nous complique un peu la besogne. Mais ce sera d'autant moins une source de disputes que rUE parvient à cadrer voir à harmoniser la ou les politiques à mener dans ce sens.
  
  Qu'est-ce qu'en dit la DPR ? Je cite: « Les pouvoirs publics wallons entendent maintenir un cadre fiscal propice à l'investissement durable et au développement des entreprises. Ils garantiront, à tout le moins, les réductions de fiscalité opérées dans le cadre de la suppression de la fiscalité antiéconomique réalisée par le plan Marshall. » Sur le thème de la fiscalité la DPR n'est pas beaucoup plus explicite. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ? Comment traduire en termes opérationnelles «Un cadre fiscale propice à l'investissement durable et au développement des entreprises » ? Où peut-on, selon Monsieur le Ministre, réduire la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de compenser d'autres mesures de fiscalité verte encourageant un comportement durable ou réprimant le non respect de l'environnement ? Monsieur le Ministre s'est-il penché sur la question au niveau du Gouvernement?
  
  
  
  
  

• Réponse du 11/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Un des cinq axes prioritaires du premier Plan Marshall visait à alléger la fiscalité sur les entreprises via notamment la suppression des taxes antiéconomiques. Cet axe est maintenu dans le Plan Marshall 2.vert.
  
  Via le maintien de ce cadre fiscal propice à l'investissement, le Gouvernement wallon souhaite faciliter l'accès au capital pour les indépendants et les PME et augmenter l'offre de capital à risque privé.
  
  En termes opérationnels, il s'agit de (1) :
  * Maintenir la suppression des taxes anti-économiques pesant sur les entreprises (exonération du précompte immobilier sur tous les investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf, suppression des taxes provinciales sur la superficie, suppression de la taxe provinciale sur la force motrice et de la taxe provinciale industrielle compensatoire, suppression de la taxe communale sur la force motrice dès le 1e janvier 2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 ... ) ;
  * Renforcer le soutien apporté aux indépendants et aux professions libérales établis, ainsi qu'aux personnes souhaitant créer leur entreprise;
  * Renforcer les dispositifs régionaux de garantie afin d'encourager les institutions financières à accorder des prêts aux entreprises, particulièrement aux PME;
  * Booster l'entrepreneuriat féminin via le micro-crédit, notamment dans les filières du développement durable;
  * Renforcer la participation des outils financiers de la Région dans les réseaux et les partenariats, en ce compris internationaux notamment via la participation de ces outils au Fonds «Grande Région» du FEI dédicacé au financement de spin-off issues de partenariats;
  * Organiser une table ronde en vue de mobiliser le capital à risque privé permettant l'émergence et le développement d'activités nouvelles.
  
  
  Par ailleurs, le cadre fiscal élaboré par la Région wallonne est remis continuellement en question afin de maintenir un juste équilibre entre protection de l'environnement et rentabilité économique des entreprises dans le respect du principe "pollueur-payeur" (principe inscrit comme second principe de la politique environnementale de la région dans le code de l'Environnement-Livre 1e (Art D3)).
  
  En termes d'outils fiscaux, la Région wallonne dispose notamment des outils suivants:
  - la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, agricoles et domestiques;
  - la redevance et la contribution sur les prises d'eau;
  - la taxe sur les déchets;
  
  Dans le domaine de l'eau, la fiscalité actuelle sur les déversements d'eaux usées et sur les prélèvements d'eau ne répond plus entièrement aux prescriptions européennes (2). Aussi, une révision est à l'étude dans le cadre de la bonne mise en œuvre de la Directive-cadre EAU.
  
  Dans le domaine des déchets, une fiscalité a été instituée en 1991. Elle a' été revue assez récemment par le décret du 22 mars 2007. Cette réglementation vise à favoriser une gestion hiérarchisée des déchets.
  
  Dans le domaine de l'énergie et des émissions de polluants atmosphériques, la Région wallonne a développé également d'autres types d'outils visant à limiter les impacts environnementaux liés aux activités des entreprises tels que les accords de branche. Il s'agit de partenariats volontaires entre la Région et les différents secteurs industriels relatifs à l'amélioration des performances des entreprises en matière de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre. La mise en œuvre de ces accords fait d'ailleurs l'objet d'une mesure spécifique inscrite dans le Plan wallon Air Climat (3).
  
  A noter que dans sa DPR, le Gouvernement wallon envisage d'étendre et d'adapter ce mécanisme aux PME et au secteur tertiaire. Ces nouveaux accords devront prendre en compte le recours aux énergies renouvelables et le cycle de vie des produits.
  
  
  
  (1) Mesures reprises du Plan Marshall 2.vert.
  (2) La Directive 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 prévoit que chaque État membre procède à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, en ce compris les coûts liés à l'environnement ou à la ressource. Le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole doivent donc contribuer de manière appropriée à cette récupération (obligation transposée en droit wallon par l'article 0.6 du Code de l'eau).
  (3) MESURE 36 : Poursuivre la dynamique des accords de branche avec le secteur industriel, et en particulier des audits internes.