L'arrimage des marchandises transportées par route

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 130 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/11/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les transporteurs par camions ont l’obligation d’arrimer ou de bâcher les marchandises qu’ils transportent. Hélas, cette obligation n’est pas toujours respectée.
  
  Ainsi, en cette période automnale, de nombreux virages un peu partout en Région wallonne sont encombrés par des pommes-de-terre ou encore par des betteraves tombées des camions et il n’est également pas rare de trouver tout au long de l’année des marchandises (planches, brouettes, etc.) le long des routes et autoroutes, marchandises qui sont également tombées des camions.
  
  Ces objets représentent un très grave danger. Ils peuvent en effet facilement se transformer en projectiles dangereux, voire mortels, pour les autres automobilistes.
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, d’insister à nouveau sur l’obligation qui incombe aux transporteurs par camions de bâcher et d’arrimer suffisamment les marchandises ainsi transportées ?
  
  Existe-t-il des statistiques en Région wallonne concernant les accidents qui seraient dus à ces pertes de marchandises involontaires ?
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, de prendre divers contacts à ce sujet avec les autorités fédérales en vue de mener une campagne de sensibilisation et d’information auprès des professionnels du transport ?
  
  Ne conviendrait-il pas également de renforcer ce message d’information à l’égard des trop nombreux particuliers qui arriment insuffisamment, voire pas du tout, les marchandises qu’ils transporteraient sur leur véhicule ou encore dans leur remorque ?

• Réponse du 21/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La question relève du Code de la route, qui est une compétence fédérale.
  
  L'article 45 du code de la route reprend les prescriptions générales concernant le chargement des véhicules. En 2007, il a été complété par des prescriptions spécifiques complémentaires pour les camions (art 45bis).
  
  Dans les données statistiques des accidents de la circulation, un des paramètres relevés est la présence d'un objet sur la chaussée sans en préciser sa nature. Les collisions contre un objet sur la chaussée représentent moins de 0,2 % des accidents corporels.
  
  Les transporteurs sont normalement bien informés de leur obligation en matière d'arrimage de leur chargement. La difficulté est le contrôle et la verbalisation des contrevenants. Ces compétences relèvent des forces de police dépendant du Ministère fédéral de l'intérieur et des bourgmestres.
  
  Cependant, un renforcement de la collaboration entre la Wallonie et la Police fédérale sur le sujet est cours d’élaboration et une campagne de sensibilisation concernant l’arrimage des véhicules des particuliers est prévu dans le courant de l’année 2011.