Le transfert de nouvelles compétences

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 40 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les deux Gouvernements wallon et germanophone ont mis en place un groupe de travail mixte chargé d’examiner l’opportunité du transfert de l’exercice de nouvelles compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone. Le groupe de travail a-t-il pu dégager des pistes de réflexion qui peuvent faire l’unanimité entre Germanophones et Francophones ?
  
  Très prochainement, les deux Gouvernements se rencontreront une nouvelle fois. Va-t-on, à cette occasion, aborder aussi la question du transfert d’exercice de compétences ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 4 février 2010, suivant une pratique bien ancrée de rencontres et de collaboration, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone ont tenu, à Namur, une réunion conjointe au cours de laquelle une vingtaine de points ont été examinés.
  
  Ceux-ci visaient avant tout à tirer les enseignements de la collaboration entre les deux institutions et à améliorer celle-ci dans des domaines aussi divers que les partenariats transfrontaliers, la Présidence belge de l'Union européenne, l'information des citoyens germanophones, la mobilité interrégionale des apprenants, le projet cyberclasse, la collaboration entre l'AWEX et la WFG Obstbelgien VoG, les collaborations touristiques, le développement rural,...
  
  Cette rencontre a permis, également, de mettre en place « un groupe de travail mixte chargé d'alimenter les discussions sur les demandes de nouveaux transferts de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone ».
  
  Ce groupe, co-présidé par les deux ministres-présidents, a pour vocation de se réunir périodiquement afin de faire progresser la réflexion en informant chacun des gouvernements. Dans ce cadre, les rencontres annuelles des deux exécutifs seront l'occasion de faire le point sur l'état de ce dossier.
  
  Les représentants des ministres ont été désignés à cette fin, tant par le Gouvernement wallon que par celui de la Communauté germanophone.
  
  Il s'est avéré que, depuis ce moment, la réflexion institutionnelle a été quasiment « monopolisée » par le niveau fédéral tant les implications de la réforme annoncées rejaillissent directement sur les entités fédérées.
  
  La révision de la loi de financement et, plus encore, les transferts de compétences, annoncés mais sur un mode toujours hypothétique, rendent, en effet, assez abstraite la réflexion sur la localisation « idéale » des compétences entre la Wallonie et la Communauté germanophone.
  
  L'ampleur des transferts qui devraient être organisés mais aussi l'institution destinataire (région ou communauté) pourraient, en effet, justifier une réflexion « de deuxième degré » sur l'architecture la plus souhaitable à mettre en œuvre au niveau de la Région wallonne et des deux communautés : germanophone et française.
  
  La volonté commune des gouvernements wallon et germanophone est de mener à bien les discussions sur la collaboration et la configuration institutionnelle entre les deux institutions, dans le temps de cette législature. Dans le contexte actuel, où la question institutionnelle constitue le nœud gordien du niveau fédéral, le souhait partagé à nos niveaux de responsabilités est de privilégier le bon sens et le pragmatisme en n'étendant pas à d'autres niveaux de pouvoir, un débat institutionnel qui viendra à son heure, dans un cadre précisé et que nous souhaitons équilibré.
  
  La rencontre des gouvernements wallon et germanophone qui aura lieu en 2011, à Eupen, sera l'occasion de faire, notamment, le point sur cette situation et de tracer des perspectives plus nettes, dans un contexte fédéral que nous espérons clarifié.