La redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 104 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 a adopté - sur proposition du Ministre du Développement durable et du Ministre des Pouvoirs locaux - en seconde lecture le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.
Cet arrêté du Gouvernement wallon concerne les communes en tant clientes finales d’électricité. Les règles concernant la redevance que le client doit payer au GRD sont modifiées.
Quel est l’impact budgétaire de cette mesure pour les communes ? Peut-on déjà le chiffrer ?
Et quel est l’impact indirect en termes de coût pour les autres clients résidentiels et professionnels ?
Réponse du 22/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La redevance pour occupation du domaine public par leur réseau électrique est versée annuellement aux communes par les gestionnaires de réseaux. Cette redevance est calculée en fonction du volume d'électricité injectée diminué du volume transféré vers un autre réseau et des consommations des communes, sur lequel on applique un taux de 2 euros/MWh.
La redevance de voirie payée aux communes par le gestionnaire de réseau pour l'année « n » est basée sur les consommations de l'année « n-1», mais est répercutée sur les factures des clients.
La redevance de voirie électrique rapporte globalement aux communes environ 33 millions d'euros. A la suite de l'exonération des consommations des communes, celles-ci ne devront plus payer, en tant que consommateurs, la TVA sur une redevance qui leur est versée en tant que propriétaire de la voirie publique. La consommation totale des communes est estimée à 430 GWh. L'exonération de la redevance indexée entraînerait une économie de près de 1 million d'euros HTVA, soit une économie au niveau de la TVA d'un peu moins de 210.000 euros.
Concernant l'indexation, le facteur M est porté de 2 euros à 2,27 euros/MWh pour l'année 2010. Celle-ci permet de récolter un montant annuel de 4,7 millions d'euros. Pour un client résidentiel, l'augmentation liée à l'indexation sera inférieure à 2 euros/an TVAC. Pour un client professionnel, l'impact variera en fonction des volumes de consommation. En outre, l'impact sera plus faible pour les clients connectés sur le réseau de transport local. En effet, la redevance appliquée au niveau du transport local est inférieure à celle appliquée au niveau des gestionnaires de réseaux de distribution.