La question de savoir si la mission des GRD est bien une mission de service public

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 105 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les GRD ont des missions publiques. Ces missions sont prévues dans les décrets concernant l’organisation du marché d’électricité et de gaz.
  
  Les missions, fixées par décret ont pour objectif de faire respecter une série de droits et d’obligations fondamentales en la matière.
  
  Ne figure pas parmi ces missions, le fait d’accorder des facilités de payement là où cela s’avère indispensable.
  
  Dans pas mal de cas, le GRD accorde des facilités, sur base volontaire. Dans d’autres cas, heureusement moins nombreux, ce type de facilités est systématiquement refusé.
  
  Mais il est un fait que bon nombre de ménages disposent d’un petit, voire d’un très petit revenu mensuel. Et qu’ils ne sauraient pas honorer toute facture liée à la distribution d’électricité ou de gaz en une fois. Un étalement du payement peut cependant aider à résoudre le problème.
  
  Seulement, si le GRD refuse, le particulier sera obligé de passer par un financement externe ce qui ne fait qu’augmenter le montant de la facture.
  
  Ceci provoque l’exclusion de bon nombre de ménages qui ne seront pas servis par leur GRD à moins qu’ils n’acceptent de payer leur facture par crédit.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà été confronté avec la problématique ? Quelle est son analyse de la situation ? Est-ce une priorité pour lui de supprimer ce type d’exclusion ? Et de mettre en place un système qui prévoit que les GRD doivent accorder – sous certaines conditions – des facilités de payement ?

• Réponse du 22/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La possibilité, pour le client, de se voir octroyer un plan de paiement par son fournisseur pour le règlement de ses factures, est prévue aux articles 29, §1e, 10, 30, 30 et 37 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux OSP en électricité (ci-après, AGW OSP électricité) et aux articles 32, §1e, 10, 33, 3° et 39 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux OSP en gaz (ci-après, AGW OSP gaz).
  
  Ces articles prévoient en effet que le fournisseur communique au client les coordonnées de son service compétent pour l'élaboration d'un plan de paiement lors de l'envoi d'un rappel. De même, la possibilité est laissée aux parties de suspendre la procédure de défaut de paiement en cas d'accord quant au règlement de la dette, en précisant toutefois que le non respect d'un plan de paiement entraînera la reprise de la procédure en l'état.
  
  Actuellement toutefois, la négociation et l'octroi d'un plan de paiement sont laissés à l'appréciation des parties, et ne sont nullement imposés au fournisseur qui se trouve face à un client qui rencontre des difficultés pour régler ses factures.
  
  Il apparaît en pratique que les fournisseurs acceptent d'octroyer des plans de paiement selon des conditions déterminées qui tiennent compte à la fois de l'historique de paiement du client auprès du fournisseur, et du stade auquel il se trouve dans la procédure de défaut de paiement. Une différence s'opère également selon que le client sollicite des facilités de paiement pour une facture intermédiaire ou pour une facture de régularisation ou de clôture. Dans ce dernier cas, les modalités des plans de paiement octroyés sont a priori plus souples.
  
  En règle générale, les fournisseurs acceptent d'octroyer des plans de paiement jusqu'à la mise en demeure. Passé cette étape, un plan de paiement octroyé n'entraînera pas d'interruption de la procédure de défaut de paiement et donc, de placement d'un compteur à budget.
  
  Cependant, l'octroi d'un plan de paiement - pour autant que celui-ci tienne compte des capacités de remboursement du client et puisse dès lors être adapté en fonction de sa situation - peut être un moyen efficace pour le fournisseur de recouvrer sa créance sans engager de frais et de procédure importants.
  
  Enfin, les fournisseurs se disent plus enclins à octroyer un plan de paiement selon des modalités de remboursement plus souples et plus longues, pour autant que ce plan soit négocié par l'intermédiaire du CPAS du client. Les CPAS peuvent pour ce faire prendre contact avec les services du fournisseur (ou du GRD le cas échéant) via les numéros d'appels qui leur sont réservés.
  Il s'agit des « points de contact CPAS » mis en place en 2008 à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'AGW OSP du 28 février 2008 modifiant les AGW OSP gaz et électricité du 30 mars 2006. Les CPAS peuvent ainsi contacter les fournisseurs et les GRD par téléphone ou par mail, via des canaux qui leur sont réservés dans le cadre de la réalisation de leurs missions.
  
  Au cours de l'année 2009, 7,08% des clients résidentiels en électricité ont négocié un plan de paiement soit avec leur GRD, soit avec leur fournisseur. Ce sont ainsi plus de 106.000 plans de paiement qui ont été octroyés aux clients résidentiels. Une légère augmentation est à relever par rapport à 2008 où 6,7% des clients en avaient bénéficié.
  
  Le paiement mensuel moyen d'un plan de paiement s'élevait en 2009 à 138,- euros, ce qui est dans la lignée de l'année précédente (130,- euros en moyenne en 2008). Sur la base d'une dette moyenne au moment du placement du compteur à budget située entre 500 et 600,- euros (voir ci-après), la durée moyenne d'un plan de paiement peut être évaluée à 4 mois.
  
  Comme l'année précédente, le montant mensuel moyen d'un plan de paiement octroyé par les GRD (84,5 euros) est plus faible que celui des fournisseurs, même s'il a augmenté par rapport à 2008 (56,- euros). D'après les informations en possession de la CWaPE, il semble que les GRD, lorsqu'ils octroient un plan de paiement, acceptent des conditions plus souples (notamment au niveau de la durée maximale) qu'elles ne le sont chez les fournisseurs. Les fournisseurs n'acceptent pas de durée supérieure à 12 mois car ils souhaitent en règle générale que les plans de paiement soient apurés avant l'émission de la prochaine facture de régularisation.
  
  À cet égard, des différences importantes apparaissent entre les différents fournisseurs puisque les pourcentages de la clientèle résidentielle bénéficiant de l'octroi d'un plan de paiement varient de 0,17% à 8,43 % tandis que ce sont les GRD mixtes qui semblent les plus enclins à en octroyer un avec un pourcentage de clientèle résidentielle de plus de 12 %. A nouveau, les chiffres des GRD purs doivent être interprétés avec prudence et sont vraisemblablement la conséquence des problèmes rencontrés au niveau de la facturation.
  
  Parmi les plans de paiement octroyés, près de 48% d'entre eux n'ont pas été respectés par les clients. Ces derniers sont considérés comme non suivis dès lors qu'au moins une échéance n'a pas été respectée (paiement insuffisant ou tardif). Cette situation s'explique - du moins en partie - par le fait que les modalités d'octroi, puisqu'elles doivent répondre à des critères standardisés et bien définis par le fournisseur, ne correspondent pas à la situation particulière du client et à ses capacités de remboursement. Le client se voit dès lors contraint d'accepter une proposition de plan de paiement qui ne correspond pas suffisamment à ses possibilités financières, ce qui augmente ainsi le risque de non respect de celui-ci.
  
  Dans son étude d'évaluation des mesures sociales, la CWaPE recommande d'optimiser certaines modalités des plans de paiements des fournisseurs, notamment :
  
  - éviter de facturer des frais d'établissement;
  - permettre une durée d'étalement plus importante lorsque les capacités financières du client le requièrent;
  - intégrer les acomptes;
  - permettre une révision du plan à l'occasion de la facture de régularisation annuelle avec la possibilité pour le client de repartir avec un nouveau plan de paiement d'une durée de 12 mois (jusqu'à la régularisation suivante);
  - donner au client le choix de la date d'échéance de paiement mensuel de la tranche et de l'acompte mensuel.