La vision du droit du travail et du marché du travail

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 128 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L’UWE semble favorable au fait que la politique de mise à l’emploi (placement, reconversion professionnelle, …) soit de compétence régionale tandis que la politique qui touche aux relations individuelles ou collectives de travail et à la Sécurité sociale restent de compétence fédérale, les allocations de chômage pouvant être considérées à la fois comme faisant partie des relations de travail et comme mesure de placement (ex. Activa, PTP …).
  
  Traduisant cette attitude en politique de réforme d’Etat, cela équivaut à régionaliser toutes les matières relatives à la politique de mise à l’emploi qui vise à répondre aux besoins du marché de l’emploi tant sous l’angle de vue de l’entreprise que sous l’angle de vue du travailleur. Mais dès qu’on touche au cadre légal du contrat de travail (en ce compris les règles en matière de cotisations sociales, l’outplacement, le congé éducation, …) et aux relations contractuelles entre patrons et travailleurs, selon l’UWE, la compétence devrait rester au niveau fédéral.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été consulté sur cette question par l’UWE ? Est-il d’accord avec leur vision de la politique en la matière ? Selon lui, la réforme de l’Etat, pour ce qui concerne l’emploi, doit-elle s’inspirer des réflexions de l’UWE ?

• Réponse du 17/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre n'ignore pas que, en dépit des orientations qui semblaient engrangées voici quelques mois en matière de transfert des compétences « emploi », la configuration précise de la future politique régionale de l'emploi n'est pas acquise.
  
  Il ne me semble donc pas opportun à ce stade d'aller plus loin dans la communication sur l'impact des réformes institutionnelles liées aux politiques de l'emploi.
  
  Il va de soi que mon souci est de préserver les garanties de solidarité interpersonnelle et de cohérence au niveau fédéral.