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Règlements communaux relatifs aux parkings réservés pour les moins valides et exonération de redevance.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • N° : 29 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 24/06/2002
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

    Il est, me semble-t-il, de jurisprudence en Région wallonne, que les titulaires d'une carte officielle d'handicapé (carte bleue) délivrée par le Ministère fédéral compétent, peuvent stationner leur véhicule, à la condition que cette carte bleue soit bien visible, à des emplacements où le parking est limité dans le temps sans devoir payer la redevance imposée par les règlements communaux.

    Monsieur le Ministre chargé de la politique des handicapés peut-il me dire s'il est acceptable que le parking gratuit soit réservé uniquement pour les places de parking réservées aux handicapés, les handicapés devant payer leur stationnement lorsqu'il n'y a plus d'emplacements pour handicapés disponibles et qu'ils doivent parquer leur véhicule sur un parking ordinaire ? Une telle restriction n'est-elle pas dommageable pour les handicapés bénéficiant d'une carte bleue ?

    Des directives ont-elle été données aux communes à ce sujet en concertation entre le Ministre chargé de la tutelle sur les communes et le Ministre chargé de la politique des handicapés en Région wallonne ?
  • Réponse du 25/07/2002
    • de DETIENNE Thierry

    La carte de stationnement pour les personnes handicapées est une matière relevant des compétences du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

    Renseignements pris auprès de la Commissaire du Gouvernement à la Sécurité sociale, Madame Greet Van Gool, il apparaît qu'il n'y a pas de traitement uniforme dans le paiement de la redevance imposée par les règlements communaux.
    Un relevé des pratiques dans les différentes communes nous apprend qu'actuellement, 7 communes belges, dont une seule wallonne (Wavre), n'accordent pas l'exonération de cette redevance (les 6 autres communes étant Ostende, Blankenberge, Middelkerke, Knokke, Tongeren et Aalter).

    Dans l'état actuel de la législation, il appartient donc à chaque commune, en toute autonomie, de déterminer les avantages en matière d'exonération de paiement qu'elle souhaite accorder aux titulaires d'une carte de stationnement pour handicapé.