L'état d'avancement du projet de réforme des aides aux entreprises

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 91 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le 20 avril dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre en Commission à propos du projet de réforme des aides aux entreprises. En réponse à cette question, il a alors notamment expliqué les trois axes de travail qu'il avait présenté quelques temps auparavant au Gouvernement:
  
  - premier axe: analyser le lien entre les aides et la création, voire le maintien de l'emploi;
  - deuxième axe: examiner l'opportunité de réaliser divers ajustements plus précis dans différents domaines, tels le renforcement des bonus dans les pôles ou dans les zones franches, le soutien aux PME ou encore la simplification des procédure ;
  - troisième axe: réfléchir à la manière la plus adéquate d'organiser les modalités des aides à l'environnement et à l'utilisation durable de l'énergie.
  
  Comme Monsieur le Ministre l'a annoncé à l'époque, le Conseil économique et social (CESRW) devait commencer (à la fin du mois d'avril) à examiner ce dossier afin de remettre un avis sur la question de la réforme des aides aux entreprises ainsi qu'un calendrier d'exécution de travail sur le reste de l'année. Ce rapport devait lui être remis pour la mi-juillet.
  
  Mes questions sont assez simples et s'inscrivent logiquement dans une volonté de savoir « où on en est » aujourd'hui dans cette réflexion globale sur les nombreux dispositifs d'aides existants actuellement et les réformes qui seraient nécessaires afin de les rendre plus efficaces.
  
  Ainsi, le rapport du CESRW sur cette question respecte-t-il les exigences de Monsieur le Ministre en ce qui concerne le renforcement du développement économique de notre Région? Que recommande le CESRW et comment Monsieur le Ministre accueille-t-il ces propositions? Syndicats et organisations patronales ont-elles pu dégager un consensus ou des nuances ont-elles persisté? Quel est le calendrier d'exécution du travail pour la suite? Quelles sont les prochaines échéances ? Les grandes lignes d'un futur projet de réforme concerté et cohérent sont-elles déjà tracées? Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire où en est le développement du projet de « portait des entreprises » ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 24 mars dernier, les 3 axes repris dans cette question ont été présentés au Gouvernement wallon et il a été souhaité qu'ils soient également présentés au CESRW.
  
  Le 2 septembre, le CESRW a présenté au gouvernement une proposition d'organisation de travail.
  
  Le CESRW a réparti, sur la base des trois axes qui ont été identifiés (modifications liées à la Déclaration de politique régionale - problématique de l'emploi, modifications structurelles, examen du dispositif des aides à l'utilisation durable de l'énergie et à la protection de l'environnement), de reclasser ceux-ci par package, et de les aborder par ordre croissant de difficulté.
  
  Ces 3 packages sont les suivants, et concernent pour:
  1° Le package 1 : les problématiques dont les enjeux sont relativement clairs et immédiats, soit:
  a) la possibilité de passer de 18 à 21 % pour les projets de pôles;
  b) la pertinence d'un lien avec les domaines des pôles dans le cas des bonus zones franches.
  
  2° le package 2 : les matières plus complexes nécessitant une analyse fine des conséquences de modifications des mécanismes, et notamment la question du lien des aides à l'emploi, et pour lesquelles un benchmark sera réalisé.
  
  3° le package 3 : cœur du dispositif d'aide à l'investissement, thématiques délicates et complexes, dont notamment:
  a) les taux par catégories d'entreprise et par zone;
  b) les secteurs et investissements éligibles et ventilation par secteurs pour PME et GE.
  
  Un benchmark sera également réalisé pour ce dernier package.
  
  Plusieurs réunions ont déjà eu lieu au CESRW en présence des représentants du cabinet et de l'administration, la dernière en date du 15 novembre 2010.
  
  Le CESRW a convenu, conformément à la note présentée au gouvernement le 2 septembre, de remettre un rapport fin novembre qui concerne notamment les aides relatives à l'utilisation durable de l'énergie, et leurs propositions pour les questions du package 1. Le CESRW précisera également le calendrier de la suite de ses travaux.
  
  En ce qui concerne le portail des entreprises, le comité de gestion de l'agence de Stimulation économique a validé l'attribution du marché pour la réalisation de celui-ci le 18 novembre.