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L'application par les collectivités locales de la clause de conscience

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 95 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/11/2010
    • de BOLLAND Marc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La clause de conscience permet à un praticien professionnel de refuser d'intervenir à titre personnel dans le cadre d'une IVG ou d'un acte d'euthanasie.

    La notion de praticien professionnel est une notion légale, reprise dans la loi sur les droits des patients. Une institution ou un fonctionnaire ne peut donc pas refuser de donner, par exemple, des informations permettant d'appliquer la loi sur l'IVG ou la loi sur l'euthanasie (adresses, coordonnées des médecins, des institutions, etc .... )

    Or il arriverait que des fonctionnaires de collectivités locales, notamment au sein des CPAS, refusent de donner à un usager des adresses de planning familial, d'autres informations sensibles ou encore renvoient ce dernier vers d'autres fonctionnaires, et ce, au nom de leur conscience.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de situations de ce type?

    Existe-t-il une procédure permettant à l'usager de se plaindre de ce type de comportement? Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il soit utile et opportun de rappeler aux collectivités locales d'insister auprès de leurs fonctionnaires sur le respect de ces dispositions légales importantes?
  • Réponse du 14/01/2011
    • de FURLAN Paul

    Je ne suis pas informé de l'existence de problème lié au fait que certains fonctionnaires refuseraient de donner aux usagers des adresses de planning familial ou d'autres informations sensibles et ce au nom de leur conscience.

    Néanmoins, si ce genre de difficultés devait apparaître, il me semble opportun pour l'usager d'en faire part aux autorités locales ou de m'en informer afin que mon administration puisse instruire la plainte.

    Bien entendu, je reste attentif à cette question et je suis prêt à rappeler les obligations en la matière aux agents, dans la mesure ou cela aurait une pertinence à la lumière de réelles difficultés.