Le plan triennal

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 97 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'administration de Monsieur le Ministre est en train d’examiner les différentes demandes des communes dans le cadre du plan triennal.
  
  Pourrait-il me dresser un état des lieux du dossier ?
  
  Quelles sont les communes qui ont été retenues ? Quels montants ont-elles reçus ? Comment ont été appliqués les critères pour effectuer cette sélection ?

• Réponse du 17/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Je porte tout d'abord à la connaissance de l'honorable membre que l'ensemble des 253 communes wallonnes ainsi que les provinces ont une enveloppe financière prédéfinie dans le cadre du programme triennal. Il n'y a donc pas de « sélection ».
  
  Le choix des investissements retenus dans les programmes triennaux s'effectue :
  
  - selon les priorités du Gouvernement wallon que j'ai communiquées dans ma circulaire du 18 janvier 2010;
  - dans la limite des moyens budgétaires mis à la disposition de mon département;
  - en tenant compte de l'ordre de priorité établi par les demandeurs;
  - en respectant les priorités de la SPGE en cas de travaux de voirie et d'égouttage conjoints et
  - en tenant compte des avis techniques de mon Administration et de la tutelle financière.
  
  
  Pour ce qui est de l'état des lieux, à ce jour, 170 communes ont introduit leur programme triennal. 67 ont déjà pu être approuvés pour un montant total par année détaillé dans le tableau en annexe.
  
  Une vingtaine de programmes sont actuellement soumis à ma signature. Les autres dossiers introduits sont à l'examen au sein de mon administration qui met tout en œuvre pour me faire rapport dans les meilleurs délais.
  
  Pour le détail des projets retenus et des montants, je rappelle à l'honorable membre que l'article L3341-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que :
  
  « Chaque année, le gouvernement rédige un rapport général sur l'application du présent décret.
  Ce rapport contient au moins par commune les éléments suivants :
  - les demandes déposées par les personnes visées à l'article L-3341-3;
  - les projets acceptés dans les programmes triennaux;
  - le taux et le montant des subventions allouées;
  - le taux de réalisation;
  - une évaluation qualitative.
  Le rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année subséquente. »
  
  Je communiquerai donc l'ensemble de ces informations dans ce rapport annuel.