La mobilité transfrontalière des PMR

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 45 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Passer une frontière ne peut conduire à l’exclusion. Eurecard est une initiative belgo-néerlando-allemande, localisée au sein de l’Euregio Meuse-Rhin, visant à faciliter la mobilité transfrontalière des personnes à mobilité réduite. L’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, l’AWIPH, a effectivement participé au projet Eurecard.
  
  L’objectif est de faciliter la participation autonome et sans barrière des personnes handicapées à la vie sociale. En effet, la législation européenne en la matière est bien souvent trop difficile à mettre en œuvre et des initiatives régionales directement axées sur le site s’avèrent souvent plus efficaces.
  
  Pour obtenir une telle carte de service, le titulaire doit être reconnu comme personne handicapée, en vertu des règles en vigueur dans le pays où il habite. Le fait d’habiter au sein de l’Euregio Meuse-Rhin et d’être reconnu dans sa Région ouvre la possibilité d’être reconnu dans les autres Régions partenaires de l’Eurecard.
  
  Malheureusement, les actions ont été stoppées à l’échéance du projet, les sept partenaires n’ayant pas pu trouver les moyens budgétaires nécessaires pour compenser le subventionnement européen accordé pendant trois ans.
  
  Voilà en résumé ce que les prédécesseurs successifs de Madame la Ministre m’ont répondu lorsque je les interrogeais sur la question concernant les barrières en termes de libre circulation transfrontalière des personnes à mobilité réduite. J’estime que tout un chacun doit faire preuve de pragmatisme pour éviter qu’une coopération qui a débuté en 2001 soit purement et simplement annulée pour des raisons de règles, de principes ou d’argent. Cela reviendrait à reconstruire de nouvelles frontières entre nos régions, alors même que le but du projet est de les faire disparaître en pratique. J’estime par ailleurs que le lancement de projets cofinancés pendant la phase de démarrage et qui disparaissent lorsque ce cofinancement disparaît n’est pas la politique optimale qui permettra d’engranger des résultats satisfaisants.
  
  Quoi qu’il en soit, l’objectif de la présente question est d'interroger Madame la Ministre sur l’évolution de la situation et des besoins en matière de mobilité transfrontalière des PMR. Ne serait-il pas judicieux de relancer des initiatives du type Eurecard – même sans cofinancement européen – pour réconforter l’autonomie des personnes handicapées dans les contacts transfrontaliers ?

• Réponse du 21/12/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le projet Eurecard a débuté en 2001 pour se terminer en janvier 2004. Bien que l'idée de base d'ouverture des frontières était et est toujours une priorité, il faut bien se rendre à l'évidence que ce projet n'a pas remporté le succès escompté.
  
  Le territoire desservi était constitué de la province de Liège, la province du Limbourg hollandais, le Limbourg belge, le Grand Duché de Luxembourg, la Communauté germanophone, la Rhénanie-Palatinat et la Rhénanie Westphalie. Les partenaires étaient les différents organismes en charge de la politique des personnes handicapées dans ces régions.
  
  La philosophie même du projet différait entre les partenaires. En effet, alors que l'Allemagne priorisait l'obtention de réductions, la Belgique choisissait de privilégier la labellisation des sites en matière d'accessibilité.
  
  Les différents sites analysés par le coordinateur du projet figurent d'ailleurs toujours sur le site internet du projet EURECARD.
  
  De plus, force est de constater que les demandes de se rendre en Allemagne ou aux Pays-Bas pour une personne handicapée étaient pratiquement inexistantes et très peu de cartes ont été demandées. Elles étaient finalement distribuées d'office aux personnes qui se présentaient à l'Agence.
  
  C'est principalement pour cette raison que l'AWIPH a décidé de ne pas poursuivre cette collaboration partenariale transfrontalière.
  
  Les cartes sont toujours disponibles mais l'AWIPH ne reçoit en général que 2 à 3 demandes par an, émanant principalement de personnes de la Communauté germanophone.