Les obligations légales à charge des administrations locales en matière de recueil et d'échange d'informations

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 101 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Département de la Sûreté de l'Etat a dernièrement adressé un courrier à l'ensemble des responsables communaux en vue de les inviter à accroître la collaboration avec ses services. Une journée d'étude sera, par ailleurs, prochainement organisé sur le thème « La Sûreté de l'Etat commence par une autorité locale forte ». L'invitation transmise se réfère notamment à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en date du 1er septembre 2010 et met également en avant le rôle important des administrations locales en matière de recueil d'informations eu égard au fait que celles-ci agissent en première ligne, Cette même invitation fait également référence aux nouvelles obligations légales à charge des administrations locales en matière d'échange d'informations et aux sanctions éventuelles liées aux manquements,
  
  De manière pratique, Monsieur le Ministre peut-il m'informer des principaux changements amenés par cette nouvelle loi et, plus précisément, sur les principales obligations à charge des pouvoirs locaux, et plus particulièrement aux communes ?
  
  Bien qu'une collaboration entre ces différents services m'apparaisse nécessaire et utile, le courrier transmis laisse également, à mon sens, entrevoir la mise en place d'un « climat de délation ». A ce titre plus particulièrement, Monsieur le Ministre peut-il aussi m'informer sur les exigences et devoirs qui incombent aux pouvoirs locaux et des balises mises en place en vue d'éviter les dérives d'une situation de ce type?