La réforme des provinces

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 102 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon est en train de mettre en œuvre le première étape dans la réforme des Provinces telle que définie dans la DPR. Dans cette même DPR, nous lisons que
  
  « Parallèlement à cette première étape, le Gouvernement étudiera la mise en œuvre de la deuxième qui suppose une révision de la Constitution, visant à transformer l’institution provinciale en communauté de territoires à l’échelle de bassins de vie en qualité d’organe politique et ayant une triple mission : la déconcentration des politiques régionales ou communautaires, la gestion de l’intérêt supralocal en ce compris le pilotage politique des intercommunales correspondant à son ressort territorial et enfin le soutien aux politiques communales. ».
  
  Il s’agit donc d’un travail où les deux étapes sont étudiées en parallèle. Tandis que la première étape pourra aboutir à une réforme concrète, la seconde étape nécessite une révision préalable de la Constitution.
  
  Dans la DPR, nous lisons, quelques alinéas plus loin : « Le Gouvernement de la Communauté germanophone sera consulté quant à la situation des communes de la région de langue allemande dans la mise en œuvre de cette seconde étape. ».
  
  Vu que les deux étapes sont étudiées en parallèle, il convient déjà dès à présent – me semble-t-il – de « consulter la Communauté germanophone » quant à la situation des communes de langue allemande.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre
  
  - si cela a été fait;
  - quand le résultat de cette consultation sera connu ;
  - si la première étape se fait sans aucune concertation avec la Communauté germanophone ?

• Réponse du 06/01/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La DPR envisage effectivement de réformer l'Institution provinciale de manière à la faire évoluer, à terme et après révision de la Constitution, en communautés de territoire adaptées comme entités de gestion des intérêts supra-communaux, de pilotage politique des intercommunales, de soutien aux politiques communales et de déconcentration de missions régionales et communautaires dans le cadre des stratégies établies par Ia région et/ou les communautés.
  
  Les provinces seraient à terme remplacées par des communautés de territoires composées, d'une part d'une assemblée d'élus communaux et, d'autre part, d'un collège exécutif qui sera responsable devant l'assemblée. Les intercommunales situées sur le territoire de ces communautés seront amenées à évoluer en agences techniques d'exécution des orientations politiques décidées par la communauté, dans le cadre d'une politique active de partenariat.
  
  Cette réforme est envisagée en deux étapes :
  1° la première consiste en un réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, subsidiarité et d'efficacité. En effet, l'objectif poursuivi est bien la recherche de l'efficience dans la gestion de l'intérêt qui dépasse l'intérêt communal;
  2° la deuxième étape vise à transformer l'Institution provinciale en communautés de territoire à l'échelle de bassins de vie pertinent, en qualité d'organe politique ayant notamment comme mission la gestion de l'intérêt supralocal et le soutien aux politiques communales.
  
  Un groupe de travail a été mis en place à cette occasion. Ce dernier est composé de représentants de la DG05, de la DG01, du CRAC, de l'UVCW, de l'APW ainsi que de représentants de mon cabinet. Il a déjà eu l'occasion de se réunir à plusieurs reprises et travaille actuellement à la première étape.
  
  Une réflexion sur la deuxième étape est menée en parallèle, il s'agit en effet de réfléchir à la taille critique des communautés de territoire à créer, notamment en consultant les communes sur le maillage territorial adéquat et sur la taille critique et pertinente des communautés de territoire. Nous devons aussi garder à l'esprit que l'échelle pertinente de ces territoires ou de ces communautés de communes peut être variable en fonction des besoins et que ceux-ci peuvent être amenés à évoluer dans le temps.
  
  Il est évident qu'au moment de la consultation des communes, les communes de la Communauté germanophone seront associées à la réflexion.