La zone linéaire
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 258 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
C’est déjà avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre que je menais une discussion sur la « zone linéaire » du plan de secteur. On n’est pas tombé sur un accord.
Rappel : la zone linéaire est située la long d’une voirie et est constituée sous forme d’une bande bâtissable de 50 mètres à partir de la route. A l’intérieur de cette bande, la construction en deuxième rang n’est pas souhaitée.
Cependant, le plan de secteur, préparé vers la moitié des années 1970, manque parfois de précision pour définir sans hésitation si une zone d’habitat est ou non une zone linéaire. Parfois, la transposition du plan de secteur sur le terrain donne une profondeur qui dépasse clairement les 50 mètres. Maintes fois, le particulier est induit dans l’erreur à cause de l’imprécision des plans.
En d’autres termes, dans quelle mesure la notion de « 50 mètres » peut-elle être considérée comme une notion sujette à interprétation ?
J’avais donc proposé de lever le doute en caractérisant la zone linéaire par une surimpression de type « L ». Dans ce cas, il n’y aura pas d’interprétations autres qui seront admissibles.
Est-ce une solution envisageable aux yeux de Monsieur le Ministre de marquer très clairement les zones linéaires par une surimpression « L » au plan de secteur ?
Réponse du 28/12/2010
- de HENRY Philippe
Il est bien connu que les plans de secteur présentent un certain degré d'imprécision, liée tant aux techniques de dessin disponibles au moment de leur établissement qu'à l'imprécision du fond topographique utilisé à l'époque.
Les techniques informatiques actuelles, qui permettent de «zoomer» sur le plan de secteur, entretiennent l'illusion qu'il serait possible d'obtenir une précision absolue des limites des zones d'affectation des plans de secteur, ce qui est totalement inexact.
En ce qui concerne la zone d'habitat linéaire, la règle est que sa profondeur est de 50 mètres de part et d'autre du bord de la voirie.
Il existe des exceptions à ce principe, là où une surprofondeur manifeste se présente au plan de secteur en fonction de limites apparaissant généralement sur le fond topographique, voire sur le parcellaire existant lors de l'établissement du plan ou encore sur la situation de droit ou de fait prévalant à cette époque. Dans ces cas, il y a lieu d'interpréter la limite de la zone d'affectation apparaissant au plan en fonction de ces éléments.
En pratique, c'est cependant surtout la délimitation précise sur le terrain de la zone d'habitat linéaire, dont il n'est pas contesté qu'elle présente une profondeur à front de voirie de 50 mètres, qui pose problème.
La proposition formulée par l'honorable membre de marquer les zones d'habitat inscrites aux plans de secteur d'une surimpression «L» lorsqu'elles doivent être considérées comme linéaires, c'est-à-dire comme ayant une profondeur de 50 mètres se heurte à plusieurs types de difficultés.
Sur le fond, il s'agirait d'examiner l'ensemble des plans de secteur wallons pour y distinguer les zones linéaires de celles qui ne le sont pas, ce qui représenterait un travail énorme.
Sur le plan procédural, il s'agirait de mener une opération de révision de l'ensemble des plans de secteur qui couvrent la Région wallonne, moyennant le respect des procédures y relatives, même si l'on peut raisonnablement penser qu'une telle opération pourrait se voir dispenser de l'évaluation des incidences.
L'ampleur de la tâche paraît donc démesurée au regard des problèmes à résoudre et ce, même si l'on estime qu'une telle opération puisse être menée par voie décrétale.
Je n'ai dès lors, pas plus que mon prédécesseur, l'intention de mener cette opération.
Le problème soulevé par l'honorable membre mérite cependant attention.
Confrontée régulièrement à ce type de difficulté, la DG04, après examen de la jurisprudence et de la doctrine, s'est récemment dotée d'une règle claire de calcul de la profondeur des zones d'habitat linéaires.
Une note a été adressée aux fonctionnaires délégués le 24 septembre 2010 qui précise qu' « il importe de précéder au mesurage de cette bande de cinquante mètres à partir de la voirie et non de son axe. En effet, tout mesurage opéré à partir de l'axe de la voirie ferait dépendre la largeur de la zone constructible des dimensions de la voirie, ce qui serait sans rapport avec l'objet de la norme contenue dans les plans de secteur. Le bord de la voirie s'entend, quant à lui, de la limite entre le domaine public et le domaine privé (alignement) ».