Le programme général de protection des captages
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 259 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En sa séance du 16 mars 2006, le Gouvernement wallon a adopté un programme de protection 2005-2009
- concernant 611 zones de prévention;
- comportant 1150 prises d’eau;
- représentant au moins un volume de 309.157.378 m3 prélevé en 2003 (les volumes produits par certaines petites prises d’eau ne sont toujours pas connus à ce jour).
Le programme 2005-2009 représente donc environ 68 % des prises d’eau souterraines et 97 % du volume d’eau souterraine produit.
Ce programme physique 2005-2009 reprend la partie non réalisée du programme 2000-2004 et en assure la continuité.
Le non réalisé du programme 2000-2004 a-t-il pu être finalisé ? Ou reste-il encore des projets à réaliser ? L’efficacité du programme a-t-elle été vérifiée sur base de résultats améliorés ?
Alors que l’enveloppe globale prévue à cet effet par la SPGE était de 74.500.000,00 euros, le total des études et des actions prévues par les producteurs pour le programme de protection 2005-2009 s’élevait à 118.328.469,49 d’euros, en ce compris les frais inhérents aux mises en conformité telles que spécifiées dans le contrat de service de protection.
Se pose donc la question de savoir si le programme 2005-2009 a, lui-aussi, pu être réalisé intégralement ? Quels sont les projets qui sont toujours en attente d’être réalisés ? Et pour quel montant ? Quelle est la répartition de la prise en charge de ces montants ? Va-t-on réussir de terminer le programme avant 2015 ?
Réponse du 24/01/2011 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Pour rappel, conformément au contrat de gestion conclu entre le gouvernement et la SPGE, celle-ci assure la gestion et le financement de la protection des eaux potabilisables distribuées par le réseau public et ce, pour autant que l'exploitant des prises d'eau ait signé un contrat de service avec elle.
La SPGE intervient financièrement dans la prise en charge:
- du coût des études de délimitation des zones de prévention;
- de l'inventaire des mesures de protection à réaliser avant le dépôt du projet de zone;
- du coût des mesures urgentes prises par les producteurs en vue d'éviter et de limiter les risques de pollution des nappes;
- du coût des actions menées dans les zones de prévention approuvées par Arrêté ministériel et publiées au Moniteur belge en application de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 en ce qui concerne les prises d'eau souterraines, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance (M.B. 27.04.2009).
La procédure en vigueur en matière de protection des captages est la suivante.
1) Programme de protection
Le producteur remet à la SPGE un programme particulier de protection comprenant des montants pour les études et les actions de ses zones de prévention sur une période de cinq années. Ainsi, après avoir examiné et validé les programmes particuliers remis par les producteurs, la SPGE établi un programme général de protection.
2) Délimitation des zones de prévention
Avant qu'un projet de délimitation de zone de prévention ne fasse l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci est déposé, à l'initiative du producteur, à la DGARNE qui en assure le suivi sur les aspects hydrogéologiques et à la SPGE qui en assure le suivi financier. Suite à l'avis positif de ces deux derniers, le projet de délimitation est soumis à l'approbation du ministre ayant l'eau dans ses attributions. Ce projet fait l'objet d'une enquête publique préalable à la prise d'un arrêté ministériel. Ce processus depuis le dépôt du dossier jusqu'à la publication au Moniteur dure approximativement un an et demi.
Il faut souligner que depuis la mise en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 cité précédemment, le producteur doit joindre le programme d'actions au projet de délimitation de la zone, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce changement de législation a sensiblement ralenti le dépôt des dossiers d'études de zones ces dernières années.
3) Actions de mises en conformité
C'est seulement une fois la zone de prévention publiée au Moniteur que les actions de mises en conformité sont entamées et financées.
L'examen de la réalisation des programmes de protection 2000-2004 et 2005-2009 doit donc tenir compte de ces éléments procéduriers sur lesquels la SPGE n'a pas souvent prise.
En termes physiques, comme le montre le tableau en annexe, les programmes de protection 2000- 2004 et 2005-2009 concernaient effectivement, suite à l'abandon de certains captages, 608 zones de prévention comportant 1 144 prises d'eau pour un volume de 299 654 001 m3 prélevé en 2003. Pour rappel, le nombre de prises d'eau souterraine destinée à l'alimentation en eau potable, situées en Région wallonne est de l'ordre de 1 700 et le volume d'eau qu'elles prélèvent est d'environ 320 000 000 m3.
S'il est apparu que 93 % du volume total prélevé en Région wallonne figurait aux programmes 2000- 2004 et 2005-2009, 63% de celui-ci a fait l'objet d'un dépôt de dossiers auprès de l'Administration et in fine, 36,52 % de ce volume est repris par des zones de préventions publiées au Moniteur.
Le tableau en annexe reprend l'état d'avancement du programme de protection des captages de la SPGE au 31 décembre 2009 en matière de délimitation de zones de prévention.
En termes financiers, le programme SPGE 2000-2004 couvrait l'intégralité des propositions élaborées par les producteurs d'eau et prévoyait une enveloppe globale de 63,40 millions d'euros.
Les paiements effectués par la SPGE en protection au 31/12/2004 s'élevaient globalement à 23,22 millions d'euros. Parmi ceux-ci, 16,71 millions d'euros concernaient les études de délimitation de zones et 6,51 millions d'euros concernaient des actions de mises en conformité dans les zones délimitées.
A la lumière de ces chiffres, le taux de réalisation des investissements inscrits au programme 2000- 2004 est donc estimé à 37 %. Ce taux s'explique par le fait que l'accent a surtout été mis sur le financement des études de délimitation de zones, lesquelles sont bien évidemment indispensables et préalables à la mise en œuvre des actions.
Quant au programme d'investissement 2005-2009, celui-ci prévoyait une enveloppe globale de 74,5 millions d'euros dont 9,98 millions d'euros étaient prévus pour financer les études de délimitation de zones et 64,52 millions d'euros étaient programmés pour le financement des actions de mise en conformité dans les zones de protection délimitées. Il faut noter que le programme 2005-2009 a repris la partie non réalisée du programme 2000-2004. Celle-ci est évaluée à 40,18 millions d'euros (dont 6,8 millions d'euros en études, et 33,38 millions d'euros en actions).
L'évaluation du degré de réalisation du programme 2005-2009 est relativement complexe, vu les reports et les mises à jour des montants dans le programme 2005-2009 des études et actions programmés dans le cadre du programme 2000-2004 mais non exécutées. Par ailleurs, il faut souligner qu'un certain nombre de captages ont été abandonnés ou ont fait l'objet d'un regroupement de zones.
En résumé, l'enveloppe prévue par la SPGE au titre de ses deux programmes de protection successifs s'élève à 97,72 millions d'euros. Les paiements effectués par la SPGE sur la période 2000-2009 s'élèvent à 59,79 millions d'euros (25,12 millions d'euros pour les études et 34,67 millions d'euros pour les actions).
Par conséquent, le degré de réalisation des deux premiers programmes d'investissement en matière de protection des captages au 31/12/2009 est évalué à 61%. La partie non réalisée, qui s'élève à 37,93 millions d'euros (1,57 million d'euros pour les études et 36,36 millions d'euros pour les actions), est reportée dans le programme 2010-2014 qui porte sur un montant de 84,97 millions d'euros (10,38 millions d'euros pour les études et 74,59 millions d'euros pour les actions).
Afin de respecter les principes de la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE), la SPGE a attiré l'attention des producteurs concernés sur le fait qu'un certain nombre de captages, pour lesquels la qualité de l'eau pose problème, constitue un risque de ne pas atteindre en 2015 le « bon état » tel que décrit dans la directive cadre européenne sur l'eau (2000/60/CE) et la directive eaux souterraines (2006/118/CE). Ce risque concerne essentiellement les pollutions diffuses de type nitrates et pesticides. En conséquent, il a été demandé aux producteurs d'introduire prioritairement, dans le programme de protection 2010-2014, les dossiers reprenant ces captages. L'objectif poursuivi est la délimitation de l'ensemble des zones de prévention à l'horizon 2015.
Complémentairement au programme de protection, la SPGE s'inscrit également dans le suivi et le financement de mesures plus générales qui concernent notamment les nitrates et les pesticides. En effet, la SPGE finance auprès de Nitrawal, le programme d'actions pour la protection des captages contre les contaminations d'origine agricole sur le bassin pilote d'Arquennes. Elle contribue également à la mise en place d'une « cellule pesticides-captage » qui consiste en la réalisation d'un diagnostic environnemental par captage d'eau potabilisable qui présente un ou des problèmes de pollution due aux pesticides, ainsi qu'à la proposition de mesures de remédiation adaptées. De plus, elle participe activement à PhytEauWal qui est un organisme d'encadrement et de promotion des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires. Enfin, une réflexion est actuellement menée sur la réalisation de « contrats de captage » autour des prises d'eau présentant des problèmes qualitatifs.