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L'épuration agréée

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 260 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/11/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Gouvernement wallon du 23 décembre 2004 a adopté le programme d’épuration des eaux tel qu’établi par la SPGE qui avait prévu une répartition de l’investissement en trois programmes (répondant aux Directive 91/271, Directive Cadre et Directive « baignade »):

    -  le programme principal qui reprend les investissements prioritaires en matière d’épuration et de collecte (construction des stations de 2.000 EH et plus et de leur réseau, mise à niveau des installations existant en matière de traitement tertiaire, construction des centres de traitement des « curures », pose des compléments de réseau de collecte des installations existantes, toutes capacités confondues et adaptation et/ou réhabilitation et/ou extension des installations existantes);
    -  le programme de baignade qui reprend les investissements à consentir de manière à assurer la mise en conformité des eaux des zones de baignade;
    -  le programme relatif aux stations de moins de 2.000 EH.

    Un ordre de priorité avait été proposé par la SPGE :

    -  priorité 1 - mise en place du traitement tertiaire, construction des stations de 4.000 EH et plus (avec leur réseau complet ou, pour le moins, principal, l’objectif étant d’atteindre un taux de charge au moins équivalent à 70 %), réalisation des centres d’accueil et/ou de traitement des « curures » ainsi que des infrastructures prioritaires pour la mise en conformité des eaux des zones de baignade;

    -  priorité 2 - construction des stations entre 2.000 et 3.999 EH (avec leur réseau complet ou, pour le moins principal), dossiers initialement repris au programme principal et retirés de celui-ci pour activer un dossier de réserve (arrêté ministériel du 8 juillet 2004), dossiers inscrits au programme de réserve 2000-2004 non repris en priorité 1 (dont deux stations de moins de 2.000 EH) et, enfin, dossiers nécessaires mais pas prioritaires dans le cadre de la mise en conformité des eaux de baignade;

    -  priorité 3 – construction des parties de réseau permettant de ramener une charge complémentaire significative à leur station. Au sein de la priorité 3, quatre sous-priorités ont été définies en fonction de l’intérêt des dossiers (de 3.1 à 3.4, la sous-priorité 3.1 qui vise les compléments de réseau représentant plus de 10% de la charge d’une station existante étant la plus prioritaire);

    -  priorité 4 – dossiers à rediscuter notamment dans le cadre des PASH;

    -  priorité 5 – dossiers ne devant pas être inscrits au programme 2005-2009 pour les raisons suivantes : soit ils sont déjà repris au programme 2000-2004, soit il s’agit d’études, soit ils sont compris dans l’enveloppe de 100 millions de travaux d’opportunité du programme 2000-2004.

    Finalement, la SPGE a présenté une nouvelle proposition de programme 2005 -2009:

    - programme «  principal » : 652.685.000 euros;
    - programme « eaux de baignade » : 14.465.000 euros (visant à assurer la mise en conformité des eaux des zones de baignade par rapport aux impositions européennes (Directive 76/160) ;
    - programme « fonction démergement de l’assainissement » : 30.000.000 euros (forfait de 6.000.000 euros/an) ;
    - programme « boues d’épuration » : 20.000.000 euros (en sus des 20 millions d’euros inscrits au programme 2000 – 2004) pour les infrastructures de traitement des boues, notamment les unités dédiées ;
    - programme « agglomérations de moins de 2.000 E.H. » : 65.000.000 euros;
    - programme pour « imprévus et travaux d’opportunité » : 5.000.000 euros (forfait de 1.000.000 euros/an) 
    - programme « égouttage prioritaire » : 125.000.000 euros (forfait de 25.000.000 euros /an) ;
    - programme « protection des captages » : 62.500.000 euros (forfait de 12.500.000 euros/an)
    - programme de « réserve » : 199.510.000 euros. Sont visés les investissements relatifs à l’assainissement en général ou au eaux de baignade qui pourraient éventuellement, après discussion, être activés en remplacement d’investissements du programme principal ou de baignade qui, pour diverses raisons, ne pourraient être réalisés dans les temps.

    L’heure est venue de poser la question à propos des réalisations. De tracer le bilan du programme préparé à la législature précédente. Et d’identifier ce qui reste encore à parcourir comme chemin pour être en règle par rapport aux exigences UE. et de poser la question concernant l’impact de ce programme sur le coût de l’eau (soumis au principe de coût-vérité).

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant au bilan de ce programme ? Sur ce qui a été réalisé ? Sur le solde qui reste encore à réaliser ? Et sur la probabilité que la Région wallonne respecte l’échéance de 2015 ?
  • Réponse du 24/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Conformément aux dispositions du contrat de gestion, la SPGE rédige annuellement un rapport au collège d'évaluation qui reprend notamment l'état d'avancement de ses différents programmes d'investissements. Le dernier rapport complet (situation au 31 décembre 2009) a été présenté aux membres du collège en date du 20 octobre 2010. Ce document m'a par ailleurs été transmis récemment ainsi qu'a la Présidente du Parlement wallon.

    Cet état d'avancement fait toutefois l'objet d'une évaluation permanente par les services de la SPGE. Aussi, en ce qui concerne plus particulièrement le programme d'investissement 2005-2009, selon les dernières données disponibles, la situation suivante peut être dressée.

    Le taux d'engagement global d'investissement (% du budget correspondant aux dossiers ayant fait l'objet de l'approbation de l'avant-projet et/ou du projet au minimum) est de 78 %. En se limitant aux agglomérations de 2.000 EH et plus, ce taux grimpe à 81 %, soit un équivalant budgétaire de 564 millions d'euros. En termes d'ouvrages, cela concerne 91 dossiers de stations d'épuration et 193 dossiers de collecteurs.

    Pour ce qui est des investissements à réaliser afin de satisfaire aux exigences de l'Europe, le programme d'investissement 2010-2014, qui a fait l'objet d'une approbation par le Gouvernement wallon en date du 1e avril 2010, se concentre principalement sur les agglomérations de 2.000 EH et plus. Un budget de l'ordre 265 millions d'euros y est consacré. Il vise notamment la construction des stations d'épuration et collecteurs d'adduction de l'ensemble des agglomérations faisant actuellement l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne (affaire C/27-03 et infraction 2009/2304). Ainsi, l'exécution des programmes 2005-2009 et 2010-2014 permettra d'atteindre la conformité de l'ensemble de ces agglomérations selon les prescrits de la directive européenne 91/271/CEE.

    Un contact permanent entre la SPGE et les Organismes d'assainissement agréés, à travers une task-force « Contentieux », permet d'optimiser les plannings des divers dossiers, de la phase d'étude jusqu'à leur réalisation. L'objectif visé est qu'en 2012, l'ensemble des agglomérations de 10.000 EH et plus listés dans le premier contentieux soient conformes. Quant à la grande majorité des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH mentionnées dans le second contentieux, elles seront pourvues d'équipements d'épuration et de collecte pour la fin de l'année 2013. La fin des travaux d'une douzaine d'entre elles est cependant attendue pour l'année suivante. C'est ce timing qui a récemment été communiqué à la Commission européenne à travers les actualisations des reportings sur le niveau de conformité des agglomérations listées dans les contentieux.

    Par ailleurs, l'assainissement des agglomérations ne peut être complet sans investissements sur le réseau d'égouttage. C'est pourquoi la SPGE a accéléré le rythme de ces investissements en le multipliant par deux par rapport à la situation antérieure à 2003. Cette accélération a été rendue possible par la mise en œuvre des contrats d'égouttage. Concrètement, depuis plus de 5 ans, la SPGE investit en moyenne plus ou moins 40 millions d'euros par an dans des travaux d'égouttage.
    Enfin, dans le cadre de la gestion du contentieux européen, la SPGE et les Organismes d'assainissement sensibilisent les communes pour qu'elles prévoient et donnent priorité dans leur programme triennal à des travaux d'égouttage au sein de ces agglomérations et plus particulièrement, là où la densité d'habitat est la plus significative. Le Ministre Furlan a d'ailleurs insisté sur ce point dans sa circulaire des travaux subsidiés début 2010, et en particulier pour les agglomérations de plus de 10.000 EH.

    Il faut également noter que le solde des égouts restant à poser est de l'ordre de 2.500 km pour toute la Wallonie, mais la plupart de ceux-ci se situe dans des zones faiblement, voire pas du tout urbanisées. C'est la raison pour laquelle la SPGE s'attache à identifier les tronçons d'égouts les plus pertinents afin d'acheminer dans les meilleurs délais le plus d'eaux usées possible dans les stations d'épuration.

    Concrètement, le bilan des plans triennaux 2004-2006 et 2007-2009 est le suivant:
    - 248 millions d'euros ont fait l'objet d'une adjudication;
    - 47 millions d'euros dont les études ont été approuvées sont en voie d'adjudication.

    En ce qui concerne le coût pour la collectivité de l'ensemble de ces infrastructures, comme l'honorable membre le sait, celui-ci est répercuté dans le coût-vérité à l'assainissement (CVA) appliqué sur chaque m3 d'eau potable consommé. Il est actuellement de 1,308 euro/m3 HTVA. Il sera néanmoins porté à 1,407 euro/m3 au 1e janvier 2011 et est estimé, en euros constants, à quelque 1,800 euro/m3 vers 2017, c'est-à-dire au moment où celui-ci devrait connaître une certaine stabilisation.

    Que l'honorable membre soit assuré que la SPGE œuvre chaque jour à minimiser l'impact du CVA sur le consommateur par un recours à l'emprunt (notamment via la Banque européenne d'investissement), un étalement dans le temps des hausses du CVA et à une gestion dynamique de la dette.