L'emploi des langues

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 263 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la question écrite du 20 septembre 2010 concernant la coordination du CWATUPE, Monsieur le Ministre me répond :
  
  « Comme l'honorable Membre ne l'ignore pas, il va être procédé à une évaluation du CWATUPe. La procédure de marché public relative à celle-ci a été lancée. Les candidats sélectionnés ont été avertis par courrier le 23 août dernier. Le marché devrait être attribué courant du mois de novembre. Il me paraît dès lors souhaitable d'attendre les résultats de cette analyse avant de procéder au lancement d'un marché portant sur la coordination officieuse en langue allemande du Code. ».
  
  Est-ce cela la réponse que je dois communiquer aux Germanophones ? C’est ça, le respect de l’article 2 bis du CWATUPe ? C’est ça, l’égalité de traitement des Francophones et des Germanophones ? J'assure à Monsieur le Ministre qu’on a été patients, mais que les difficultés de compréhension d’une matière ultra complexe se multiplient si l’on doit tenter de comprendre les textes dans une autre langue que sa langue maternelle. Et dans ces conditions, la Région wallonne demande le respect strict des règles en matière d’aménagement de territoire et d’urbanisme par les citoyens ! ! !
  
  Que penser de la réponse suivante : « En effet, mon administration ne disposant pas en interne des ressources humaines suffisantes pour mener à bien ce travail complexe et conséquent, il conviendra de faire appel à des bureaux extérieurs non seulement spécialisés en traduction de textes juridiques mais également capables d'assurer le suivi d'une coordination. ». Ce n’est pas une question en absolu s’il y a un manque de ressources humaines. C’est une question de priorités retenues : le respect des lois concernant l’application des langues en matière administrative n’est manifestement pas la priorité du SPW.
  
  Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre intervienne auprès de son Collègue chargé de la Fonction publique pour qu’il dispose enfin des ressources humaines suffisantes pour garantir à tout citoyen une compréhension effective des Codes que nous exigeons voir respectés ?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je persiste à penser qu'il paraît souhaitable d'attendre les résultats de l'évaluation du CWATUPe avant de procéder à un marché portant sur sa coordination officieuse en langue allemande.
  
  La question soulevée par l'honorable membre sera néanmoins étudiée afin d'y donner suite le plus adéquatement possible dans la matière qui relève de ma compétence.