La prorogation du permis pour le contournement de Couvin

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 266 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai entendu récemment le Collègue de Monsieur le Ministre en charge des Travaux publics annoncer qu'il attendait une réponse concernant la demande de prolongation de la validité du permis relatif à la réalisation du contournement de Couvin.
  
  Je me permets dès lors d'interroger à nouveau Monsieur le Ministre sur l'évolution de ce dossier dont l'aboutissement est très attendu depuis de longues années.
  
  En juillet dernier, Monsieur le Ministre en répondait qu'il allait statuer sur cette demande de prorogation reçue le 18 juin dernier par le fonctionnaire délégué.
  
  Peut-il dès lors me préciser dans quel délai cette prolongation de permis sera effective ? Le cas échéant, quels sont les éléments qui empêcheraient ou retarderaient sa décision ? Dispose-t-il d'autres informations utiles concernant ce dossier ?

• Réponse du 17/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  De manière concrète et précise, le permis du 3 février 2009 relatif au contournement de Couvin a été porté à la connaissance de la Direction des Routes de Namur (SPW) le même jour. Le délai visé à l'article 87, du Code relatif au commencement significatif des travaux, expire dès lors le 3 février 2011.
  
  La Direction des Routes de Namur m'a adressé une demande de prorogation du permis en date du 18 juin 2010.
  
  Après vérification par mon administration des conditions énoncées à l'article 87 du Code et sur la base d'une proposition de décision qu'elle m'a transmise, j'ai signé la décision de prorogation du permis d'urbanisme ce 22 novembre 2010.