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La politique tarifaire des TEC et l'évolution budgétaire de la Société régionale wallonne du transport

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 269 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/11/2010
    • de COLLIGNON Christophe
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Depuis plusieurs mois maintenant, la SRWT s'inquiète de son évolution financière. En effet, à dotation inchangée, il est difficile de maintenir une offre identique aux usagers, voire même de l'augmenter.

    Fin octobre, le Gouvernement wallon a bouclé son conclave budgétaire et donc, Monsieur le Ministre connaît sa marge de manoeuvre.

    Les discussions sur le nouveau contrat de service public de la SRWT sont en cours. A ce titre, Monsieur le Ministre a-t-il déjà défini une trajectoire budgétaire pour les années à venir ?

    En outre, la semaine dernière, la SRWT faisait savoir qu'elle était toujours sans nouvelle de sa part face à la demande d'augmentation tarifaire de 6% proposée pour février 2011.

    Cette augmentation tarifaire ferait partie de plusieurs mesures visant à réaliser 8,6 millions d'économies par les TEC. Le plan proposé par la SRWT s'appuyant sur un triple effort : un effort budgétaire de la Région wallonne, un effort demandé aux usagers sous forme d'augmentation tarifaire, un effort d'économies réalisé par le groupe TEC. Quelle est la position de Monsieur le Ministre quand à cela ?

    Par ailleurs, il semble que pour faire face aux déficits annoncés, les différents TEC doivent adapter leur offre. Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'indications à ce sujet ?

    Enfin, est-il envisagé de revenir sur les politiques de gratuité menées depuis plusieurs années. Je pense notamment aux seniors ou aux échanges de plaques automobiles contre des abonnements.

    Ne serait-il pas plus socialement pertinent de recentrer ces politiques en liant celles-ci aux revenus des personnes concernées?
  • Réponse du 17/12/2010
    • de HENRY Philippe

    Dans un souci d'éviter un impact social trop important, notamment pour les catégories de populations à faible revenu, et vu les moyens nouveaux accordés au Groupe TEC pour 2011, il a été proposé de rechercher des recettes supplémentaires ayant un impact annuel proche, mais inférieur à celui de la proposition du conseil d'administration de la SRWT. Ces recettes sont évaluées par la SRWT à 3.322.000 euros. Les dernières prévisions budgétaires pour 2011 pour le Groupe TEC semblent indiquer que la situation se rapproche de l'équilibre.

    Comme l'honorable membre le voit, nous avons veillé à ne pas augmenter les cartes Inter% afin de protéger les personnes sous statut BIM. Nous sommes bien là dans une liaison du tarif au revenu de la personne.

    La hausse importante des billets se justifie par notre volonté de décourager l'achat de ce titre de transport au profit de cartes ou d'abonnement.

    En ce qui concerne les politiques de gratuité, cette question a été abordée lors de nos discussions, mais n'a pas fait l'objet d'une décision de modification.