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L'exonération fiscale des primes à l'investissement dans le secteur agricole (ISA)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 133 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/11/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Parmi les mesures fiscales prises Gouvernement fédéral, il y en a une qui vise les aides à l’investissement ou à l’installation versées en 2008, 2009 ou 2010. Les personnes physiques seront exonérées, les personnes morales bénéficient d’une réduction à 5 %.

    Et pour ceux dont les investissements sont en cours, il faut qu’ils entrent le plus rapidement les déclarations de créances (accompagnées des pièces justificatives) pour les investissements déjà réalisés (même si le programme n’est pas entièrement réalisé), car l’an prochain, il sera trop tard pour pouvoir encore bénéficier de l’avantage fiscal.

    Pour ceux-ci, je plaide, pour que le SPW fasse un effort exceptionnel en termes de rapidité en leur versant encore avant la fin de l’année les aides dues, afin que le particulier puisse encore profiter de l’avantage fiscal.

    Monsieur le Ministre a-t-il donné des instructions de cette nature à son administration ? A-t-elle les moyens suffisants pour faire face à un rush de factures d’ici la fin de l’année ?
  • Réponse du 21/12/2010
    • de LUTGEN Benoît

    A mon initiative, la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a mis en place un mécanisme optimalisant les paiements des aides pour qu’un maximum d’agriculteurs puisse bénéficier de cet avantage fiscal. Les moyens actuels sont suffisants pour honorer les déclarations d’investissements jusqu’à la clôture budgétaire. A cet effet, plusieurs ré-allocations de crédits d’ordonnancement ont été réalisées.

    Les 2es voire 3es tranches des aides payables habituellement en 3 tranches, sont déjà honorées particulièrement pour les dossiers relatifs aux premières installations.

    Mon administration a déjà préparé les dossiers en attente de paiement afin qu’elle puisse ordonnancer ces derniers encore cette année.