Le retard de paiement de certaines expropriations

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 134 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Une information circule actuellement selon laquelle le département des travaux publics est l'auteur d'expropriations qui ne sont toujours pas payées. Vérifiant le bien-fondé de l'information auprès du SPF Finances, il s'avère que l'information est bel et bien confirmée.
  
  Il s'agit d'expropriations dans le cadre de la réfection de routes ou de constructions de giratoires. Parfois, d'importants montants sont en jeu.
  
  Les expropriations les plus anciennes datent de 3 à 4 ans, donc de l'époque de du prédécesseur de Monsieur le Ministre. D'autres datent depuis un an et demi, donc de la période depuis laquelle il a la charge du département.
  
  Mes questions sont les suivantes:
  
  - quelle est l'explication de ces retards;
  - quand les particuliers vont-ils être payés;
  - vont-ils bénéficier d'intérêts de retard?

• Réponse du 03/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Service public de Wallonie essaie de traiter les dossiers d’expropriation de manière à engendrer le moins de problèmes possibles pour les gens qui doivent abandonner leur propriété ; c’est en effet le minimum que l’on est en droit de s’attendre de la part d’un service public.
  
  Pour rappel, voici la procédure :
  réalisation du plan d’emprise qui définit les parcelles à exproprier et estimation des montants par le Comité d’Acquisition d’Immeubles (CAI) ;
  procédure d’urbanisme (permis, enquête publique, etc.) ;
  établissement de l’arrêté ministériel d’expropriation et publication au Moniteur belge ;
  les Comités d’Acquisition d’Immeubles provinciaux – qui sont des fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) "Finances" - réalisent concrètement les expropriations. Ce sont eux qui mènent, pour le compte de l’administration régionale, les négociations avec les propriétaires et la rédaction des actes officiels ;
  la prise en possession d’un bien par la Wallonie intervient lorsque l’acte de vente est signé (via le CAI). Par conséquent, les intérêts de retards ne peuvent être réclamés qu’à partir de ce moment ;
  Cependant, pour gagner du temps, et moyennant l’accord du propriétaire, la Wallonie peut demander à disposer plus rapidement du terrain à exproprier (prise de possession anticipée).
  
  Si l'honorable membre avait connaissance de cas particuliers qui poseraient problème, je l'invite à m’en faire part afin de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposeraient pour les résoudre dans les meilleurs délais.