L'impact de l'immigration sur le travail indépendant

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 136 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/12/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Ceux qui s’inscrivent à l’assurance des indépendants souhaitent exercer une activité indépendante à titre principal ou à titre accessoire. Parmi eux, nous retrouvons des personnes originaires de Belgique mais aussi de plus en plus de personnes immigrées venant soit d’un des Etats membres de l’UE (on fait encore la distinction entre anciens et nouveaux membres de l’UE), soit d’un pays hors UE.
  
  Sur base de ces inscriptions, Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur les activités et les emplois créés par les personnes immigrées ? Dans quelle mesure ces créations d’emplois contribuent-elles au redémarrage économique tant souhaité dans le cadre du Plan Marshall ou Marshall 2.Vert ? N’y a-t-il pas là une niche spécifique à développer ?
  
  C’est d’autant plus intéressant à creuser comme perspective que le niveau de scolarité des immigrés semble – selon l’autorité fédérale – être en adéquation parfaite avec une politique d’emploi à mener. Il semble donc que les immigrés disposent de plus en plus d’un niveau de scolarité égal ou même supérieur à celui des autochtones au chômage.

• Réponse du 07/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  1° Règlementation
  
  Une précision s'impose d'emblée. Mon administration, au travers de la Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du SPW, est compétente pour l'application sur son territoire de compétence de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers (loi du 30 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution). Celle-ci vise explicitement les travailleurs qui « fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne », que la relation soit concrétisée par un contrat de travail ou tout autre dispositif (article 3 de la loi du 30 avril 1999).
  
  La réglementation relative au travail indépendant est fédérale et effectivement appliquée par le pouvoir fédéral. La principale administration concernée étant le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (dispositif des « cartes professionnelles »). Il est à noter, de ce point de vue, que, sous conditions, tous les ressortissants de pays membres de l'Union européenne sont dispensés de carte professionnelle (principe de la libre circulation des services).
  
  Pour compléter l'information de l'honorable membre, sur le thème, il convient de consulter les principaux textes de références suivants:
  * loi du 19 février 1965 relative à 'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;
  * AR. Du 03 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante;
  * AR. du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
  
  
  
  2° Impact de l'immigration sur le travail indépendant
  
  L'impact de l'immigration s'interprète, tout d'abord, au regard des chiffres communiqués par l'INASTi - Services Statistiques au mois de décembre 2009.
  
  J'y relève que 84 020 travailleurs indépendants et aidants de nationalité étrangère se sont enregistrés pour l'année 2009. Bien qu'il ne soit pour l'instant possible de distinguer parmi ces personnes, combien sont venus de l'étranger et combien étaient déjà présent sur le territoire, il est à noter qu'ils représentent tout de même 9 % de l'ensemble des personnes affiliées pour la même période. Parmi ce nombre, 16 828 se sont installés en Région wallonne.
  
  En fait, depuis 2005, c'est une évolution de quelques 32,35 % du nombre d'assujettis de nationalité étrangère, soit 20 535 individus.
  
  Ensuite, pour considérer l'impact de l'immigration sur la relance économique, je pense qu'il convient de considérer l'impact de la création d'activité au sens large. Celui-ci est de deux natures. Le premier est d'ordre économique, est lié aux domaines d'activités au sein desquels les activités ont été créées et sera d'autant plus bénéfique à l'économie locale que lesdites activités créeront, également, de la valeur ajoutée. De ce point de vue, un regard sur les données de l'INASTI montre que les branches d'activités, pour l'année 2009 en Région wallonne, sont ventilées comme suit:
  
  Agriculture 406
  Commerces 7 847
  Divers 261
  Industries 3 899
  Pêche 8
  Professions libérales 2 777
  Services 1 630
  
  Total 16 628
  
  
  
  A ce stade, et selon les seules données accessibles, nous pouvons relever que près d'un quart des activités créées le sont dans le domaine de l'Industrie, soit un domaine à fort potentiel de valeur ajoutée.
  
  Le deuxième est de l'ordre de la stabilité de l'emploi créé. Plus l'emploi créé sera stable dans le temps, plus il impactera positivement sur l'économie locale. Les données actuelles ne permettent de mesurer ni le nombre d'emplois créé par la création d'activité, ni leur stabilité dans le temps. Nous pouvons toutefois et préalablement considérer que chaque personne qui créée son activité, créée son emploi. Il n'en demeure pas moins qu'une étude, ou à tout le moins des statistiques plus pointues en la matière permettraient d'affiner la mesure de l'impact quelle qu'en soit sa nature.
  
  Finalement, plutôt que de considérer l'immigration comme une niche à exploiter pour l'auto-création d'activité, je pense qu'il faut maintenir les dispositifs publics actuels de sensibilisation, de soutient et d'accompagnement à la création d'activité à l'attention des publics en recherche d'emploi, quelque soit, notamment, leur nationalité.