Les modifications budgétaires des compléments de programmation des programmes européens

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 44 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 29 octobre 2010, le Gouvernement adoptait les demandes de « renforcements d’actions » au sein des programmes européens ainsi que des modifications budgétaires.
  
  Quelle est la portée de cette décision ? Quels sont les mouvements financiers qu’elle implique ? Comment ont été sélectionnés ces « renforcements d’actions » ?
  
  Par ailleurs, le Comité de suivi des programmes concernés a-t-il marqué son accord sur le sujet ?

• Réponse du 17/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dans le cadre des demandes de renforcements d'actions au sein des programmes Fonds social européen (FSE), l'honorable membre m'interroge premièrement sur la portée de cette décision à savoir quels sont les mouvements financiers que cette décision implique et deuxièmement, comment ont été sélectionnés les projets bénéficiant d'un renforcement budgétaire.
  
  Tout d'abord, je me permets de rappeler que le Fonds social européen vient en appui des politiques publiques en matière d'économie, d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle. Au travers de ce renforcement, les autorités publiques ont décidé de privilégier les activités des opérateurs ayant déjà été sélectionnés par une Task force composée d'experts indépendants du monde universitaire et du monde des entreprises lors des appels à projets précédents.
  
  Plus spécifiquement, les priorités qui ont été fixées concernent principalement les renforcements :
  - de projets les plus performants et demandant des moyens complémentaires dont l'affectation est clairement déterminée;
  - poursuivant un objectif de redynamisation économique liée à une offre de formation qualifiante;
  - luttant contre l'exclusion sociale;
  - soutenant l'accès aux dispositifs d'emploi et de formation des personnes fragilisées.
  
  
  Les autorités compétentes ont donc sollicité les opérateurs agréés dans le cadre des appels à projets répondant à ces priorités, afin d'identifier les compléments d'interventions FSE dans le but de maximiser les effets structurants en matière d'économie, de formation, d'insertion socioprofessionnelle et d'accompagnement à l'emploi.
  
  Ensuite, l'honorable membre me sollicite afin de connaître les mouvements financiers que cette décision implique. En effet, des transferts budgétaires entre mesures ont du être réalisés dans chaque Programme « Convergence » et« Compétitivité régionale et Emploi » afin de maintenir un équilibre budgétaire faisant suite aux décisions antérieures. Ces renforcements d'actions prioritaires FSE se sont cependant effectués dans le respect des limites budgétaires octroyées par la Commission européenne.
  
  Ces renforcements représentent dix millions et huit cent mille euros pour le programme « Convergence » et six millions d'euros pour le programme « Compétitivité régionale et emploi ».
  
  Les nouvelles maquettes financières des programmes opérationnels « Convergence » et « Compétitivité régionale et Emploi » ont été soumises au comité de suivi qui les a approuvés en date du 22 octobre 2010.