Le rapport de la clôture des programmes européens 2000-2006

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 45 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 20 octobre 2010, à la faveur de la question écrite n° 3 (2010-2011), Monsieur le Ministre-Président précisait que les dates limites de clôture des programmes européens 2000-2006 avaient du être reportées «  de quelques semaines » vu que les dates limites initiales n’avaient pas été respectées « par quelques services ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser la nature et l’origine de ces retards ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les nouvelles dates limites ? En quoi respectent-elles les prescrits européens ? Quelles sont les différentes dates limites imposées par la Commission européenne ?

• Réponse du 30/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Au niveau européen, la date clé au niveau de la clôture était la date finale d'éligibilité des dépenses. Celle-ci était fixée, pour les programmes FEDER wallons, au 30 juin 2009.
  
  Elle n'était pas modifiable et n'a, en aucune manière, été modifiée par la décision du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 de reporter deux dates de la circulaire de clôture.
  
  Pour rappel, la date limite du 30 juin 2009, imposée par la Commission européenne, concernait les dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux.
  
  Concrètement, ils devaient avoir payé, au plus tard le 30 juin 2009, la totalité des dépenses relatives à leurs opérations cofinancées dans le cadre de la programmation 2000-2006.
  
  Les dates qui ont fait l'objet d'un report dans la circulaire de clôture, c'est-à-dire la date limite pour l'encodage par les administrations fonctionnelles des ordonnancements (portée au 30 septembre 2010) et la date ultime de paiement par le Budget (portée au 15 novembre), ne concernaient pas les dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux mais portaient sur le remboursement par la Wallonie, après réalisation des contrôles des dépenses, déclarées par ces mêmes bénéficiaires finals.
  
  Comme déjà mentionné, l'objectif était d'organiser, en interne, au niveau du budget régional, la clôture de la programmation 2000-2006 et de fixer ainsi un délai au-delà duquel plus aucun crédit d'ordonnancement ne serait à prévoir au titre de la programmation FEDER 2000-2006.
  
  Concernant les raisons qui ont justifié le report des dates initialement prévues, elles sont multiples. Parmi celles-ci, principalement l'introduction tardive par les bénéficiaires de leurs dernières pièces justificatives, et donc l'allongement des délais liés aux procédures de contrôle.
  
  J'attire l'attention sur le fait que ces reports de délais ne contreviennent aucunement aux règles européennes en la matière, et qu'en outre, les montants dont il est question sont tout à fait dérisoires par rapport aux moyens mobilisés durant la programmation 2000-2006, en effet, ces montants représentent 0,26% du budget.