Le dépôt du Plan d'action national des énergies renouvelables

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 109 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 5 novembre 2010, à la faveur de la réponse à la question écrite n° 39 (2010-2011), Monsieur le Ministre me précisait toutes les difficultés entourant le dépôt du Plan d’action national des énergies renouvelables de la Belgique auprès de la Commission européenne. Ce plan n’est toujours pas déposé et ce en infraction de la Directive ad hoc.
  
  Or, le 4 octobre 2010, à la faveur de ma question écrite n° 509 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait que le Plan d’action national venait d’être remis à la Commission par les autorités belges.
  
  Comment justifier les propos de Monsieur le Ministre en date du 4 octobre 2010 en sachant que la mise en demeure de la Commission pour non dépôt dudit plan date du 30 septembre 2010 ?

• Réponse du 22/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l'indiquais dans ma réponse à la question écrite n° 39 (2010-2011) de l'honorable membre, le plan d'action national pour les énergies renouvelables a fait l'objet d'un premier accord en juin dernier. Mi-juillet, le Gouvernement flamand a cependant souhaité modifier le plan a posteriori.
  
  S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, fin septembre, à un accord informel entre l'Etat fédéral et les trois régions. Au moment de rédiger la réponse à la question écrite n°509 (2009-2010) de l'honorable membre, l'envoi du projet de plan à la Commission européenne pour le 30 septembre, date à laquelle la Commission allait adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan, semblait être acquis. Cet envoi a finalement été annulé et reporté pour les raisons que l'on connaît : retrait de l'accord du Gouvernement flamand à la suite de la demande de confirmation transmise par le Gouvernement fédéral.
  
  Depuis, les négociations se sont poursuivies entre les trois régions et l'Etat fédéral et une solution a finalement pu être dégagée fin novembre. Le plan, je peux le confirmer, a donc été envoyé à la Commission avant la fin du délai de deux mois dont disposait la Belgique pour lui faire parvenir ses observations. Il est maintenant disponible à la consultation sur la plateforme de transparence de la Commission européenne
  (http://ec.europa.eu/energy/renewables/transparency_platform/action_plan_en.htm).