Les certificats blancs
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 111 (2010-2011) 1
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Question écrite du 02/12/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR de juillet 2009 annonce la mise en place d’uns système de certificats blancs en matière de performance énergétique des bâtiments.
Le Plan Marshal 2.Vert – dans sa mesure V.1 consacrée à l’Alliance Emploi-Environnement – précise la DPR.
L’activité V.1.A.2.1 annonce « une expertise scientifique sur les certificats blancs ». Les conclusions de cette étude étaient annoncées pour le 15 octobre 2010 si l’on en croit le point B1 du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010.
Où en est-on dans ce dossier ? Quels sont les résultats de l’étude dont les conclusions devaient tomber le 15 octobre 2010 au plus tard ?
Réponse du 27/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Un système de certificats blancs est un système destiné à encourager les économies d'énergie en leur donnant une valeur intrinsèque sur une base forfaitaire. Un tel système ne se limite pas à la performance énergétique des bâtiments, contrairement à ce que votre question laisse sous-entendre.
La Déclaration de Politique Régionale (DPR) précise que le gouvernement s'engage à inciter les acteurs du marché (GRD, fournisseurs) à intégrer la dimension « utilisation rationnelle de l'énergie » dans leurs services aux clients finals, et ce dans l'esprit de la directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Cette directive mentionne le recours à un système de certificats blancs pour répondre à l'exigence d'imposer des obligations aux fournisseurs, distributeurs et GRD. L'article 6.2.b de la directive prévoit en effet que les Etats membres « veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs (...) soient en vigueur ou mis en place. »
De plus, cette directive anticipe une éventuelle directive spécifique sur les certificats blancs : selon son article 4, après trois années d'application de la directive, la commission évalue les mesures, établit un rapport et examine s'il est pertinent de proposer une directive visant à étendre, par l'utilisation des certificats blancs, l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché. Il faut noter que certains Etats membres ont déjà un système de certificats blancs opérationnel (France, Italie).
Dans le cadre des travaux de suivi de la transposition de la directive 2006/32 et de la mise en place de l'alliance emploi-environnement, une première étude consacrée à l'opportunité d'un système de certificats blancs en Wallonie a été réalisée par le consortium Econotec-Aenergyes-ICEDD. Une conclusion générale qu'on peut en tirer est qu'en Wallonie aussi, un système de certificats blancs pourrait être un moyen efficace pour satisfaire aux obligations de la directive 2006/32 et à l'objectif européen « 20/20/20 ». Un tel système pourrait en effet contribuer au renforcement et à la pérennisation d'une dynamique d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique. La valeur économique associée aux économies d'énergie pourrait faciliter l'arrivée de tiers-investisseurs sur le marché résidentiel et/ou tertiaire des économies d'énergie.
Cette étude exploratoire ne permettant pas de répondre à toutes les questions, la réflexion sera poursuivie et approfondie en vue d'analyser la faisabilité dans le contexte wallon.