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Le prix garanti du certificat vert

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 112 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 02/12/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Région wallonne garantit un prix minimum de reprise des certificats verts à hauteur de 65 euros.

    Cette garantie a-t-elle déjà été utilisée par les producteurs ? Si oui, à quelle hauteur ?

    Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il comme ambition de modifier ce prix garanti ? Si oui, à quel niveau ?

    Enfin, la garantie est à charge d’Elia. Quel est le coût annuel éventuel de cette mission ? La Région wallonne a-t-elle comme objectif de modifier cette disposition ?
  • Réponse du 23/12/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a mis en place un mécanisme complémentaire aux certificats verts, destiné à rassurer les producteurs qui investissent dans des unités de productions d'électricité verte et qui peuvent déjà miser sur une possibilité de vente des certificats verts. Ce mécanisme complémentaire est celui d'une aide à la production qui a pour objectif d'apporter une garantie minimale dans l'hypothèse d'un éventuel déséquilibre entre l'offre et la demande des certificats verts.

    Cette aide à la production garantit un prix des certificats verts, sous certaines conditions, pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, mises en service après le 30 juin 2003. Une convention conclue, après avis de la CWaPE, entre le ministre ayant l'énergie dans ses attributions et le producteur d'électricité verte, mentionne la durée pendant laquelle l'aide à la production est garantie, avec un maximum de 120 mois prenant cours le mois suivant la mise en service de l'installation. L'aide à la production cumulée pendant la période considérée permet de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d'amortissement de l'installation en question, en ce compris la rémunération du capital investi.

    Initialement, cette garantie était financée par le Fonds Energie. Pour couvrir ce risque en accord avec l'Inspecteur général des Finances, il a été décidé pour chaque dossier recevable, d'engager un montant équivalent à la production d'un trimestre de certificats verts multiplié par 65 euros pendant la durée de la garantie. 5 dossiers de demande de garantie de rachat ont été traités sous ce régime; le montant global engagé est de 2.850.380,50 euros. Toutefois, aucune demande d'activation de la garantie de rachat de certificat vert à la Région wallonne n'a été à ce jour introduite. Les premiers désengagements pourront être réalisés en 2013 si elle n'a pas été activée entre-temps.

    Une alternative a été mise en œuvre depuis le 1e janvier 2008. La demande de bénéficier de la garantie de rachat des certificats verts est toujours traitée par le Département de l'Energie et du Bâtiment durable, mais l'obligation de rachat au prix garanti porte sur le gestionnaire de transport local ELIA. Si la demande est recevable et si le producteur demande l'activation du prix garanti lors de la transmission des index de production, alors ELIA est obligé d'acheter les certificats verts liés à la production à 65 euros. Cette obligation est intégrée aux obligations de service public que le gestionnaire de transport local est tenu de respecter sous peine d'amende. Cette obligation n'a pas de coût pour la Région wallonne.

    Dans le cas d'une activation, la dépense réalisée par Elia est intégrée dans les coûts de transport local et elle est répartie sur l'ensemble des consommateurs d'électricité.

    A ce jour, 7 sites bénéficient de ce mécanisme mais aucune demande d'activation de la garantie de rachat au prix de 65,- euros n'a été adressée à Elia.

    Comme je l'ai déjà mentionné lors de précédentes réponses, une large consultation des acteurs est prévue au premier semestre 2011 afin d'évaluer et d'adapter le mécanisme des certificats verts. Il est donc prématuré à ce stade de dire si le mécanisme du prix minimum garanti ou ses modalités d'application seront modifiés.