La Direction socio-économique de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 113 (2010-2011) 1
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Question écrite du 02/12/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Conseil d’Etat avait annulé sévèrement la politique de nomination du Gouvernement quant au poste de Directeur socio-économique au sein de la CWAPE. La solution transitoire de réintégrer le directeur incriminé via un contrat d’intérim fut également cassée au Conseil d’Etat. Cette situation débouchait sur la réintégration de l’ancien Directeur évincé.
Le décret-programme de juillet 2010 avait été annoncé comme une étape importante en vue de la régularisation de cette situation ubuesque.
Depuis juillet 2010, quelles ont été les actions du Gouvernement en vue d’exécuter le décret-programme à cet égard ? La nomination du directeur socio-économique est-elle réalisée ? Si oui, quelle procédure fut arrêtée et quel candidat a finalement été retenu ? Sinon, comment expliquer ce délai ?
Enfin, la fin de l’incompatibilité entre le poste d’ancien membre du Comité de direction de la CWAPE et le poste d’employé au sein de celle-ci fut également adoptée en juillet 2010. Cette disposition a-t-elle été actionnée à ce jour ? Si oui, à combien de reprises ?
Réponse du 22/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
J'informe l'honorable membre, que la nomination d'un nouveau Directeur à la tête de la Direction socio-économique n'a pas encore été réalisée. Un Arrêté relatif au statut des Directeurs et Président de la CWaPE doit préalablement être adopté conformément à l'article l'article 45, § 3 du décret électricité.
Cet article prévoit que le Gouvernement wallon arrête le statut du Président et des Directeurs de la CWaPE, ainsi que la procédure de leur désignation et les principes de base relatifs à leur rémunération. Un arrêté doit donc être approuvé préalablement au lancement de la procédure d'engagement du Directeur socio-économique. Ce dernier précisera les règles de recrutement et de publicité de la procédure. Si ces dernières sont, comme je le souhaite, similaires aux procédures antérieures (appel à candidats par le biais de publication dans la presse, évaluation par un jury composé d'experts du secteur et de l'Administration, désignation par le Gouvernement sur base de l'évaluation du jury), la procédure devrait permettre de choisir entre plusieurs candidats.
Enfin, aucun changement n'étant intervenu au sein du Comité de direction depuis juillet 2010, la disposition relative à la fin de l'incompatibilité entre le poste d'ancien membre du Comité de direction et le poste d'employé au sein de la CWaPE n'a pas été activée depuis cette date.