Les parts détenues par les communes au sein des gestionnaires de réseaux de distribution

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 114 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le décret du 17 juillet 2008 a accéléré la montée en puissance des communes dans le capital des différents GRD mixtes.
  
  Le décret-programme de juillet 2010 a sensiblement modifié les délais fixés pour cette montée en puissance.
  
  A l’heure actuelle, où en est cette opération ?
  
  Pour chacun des GRD concernés, Monsieur le Ministre peut-il préciser la proportion du capital détenue à l’heure actuelle par les communes (voire un autre actionnaire public) et par l’actionnaire privé ?

• Réponse du 22/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les décrets du 17 juillet 2008 relatif au marché régional de l'électricité et du gaz ont modifié l'actionnariat des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz. En effet, en vertu de ces décrets, les communes et, le cas échéant, les provinces doivent détenir au minimum 70 % des parts représentatives du capital des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons. Afin de concrétiser cette obligation, les décrets ont prévu l'adaptation des statuts des GRD. Lors de l'adoption des décrets, les discussions sur cet aspect ont manifestement été vives.
  
  Les articles 7 des décrets précités prévoient également que plus de 75% des parts soient détenues par les communes et provinces pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Les décrets prévoient la possibilité de l'entrée d'un tiers, dans certaines conditions, pour la réalisation du seuil des 75%.
  
  Le décret de juillet 2010 précise que les parts détenues par les communes et les provinces peuvent être détenues, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une intercommunale pure de financement.
  
  Pour rencontrer ces dispositions décrétales, les communes, provinces ou les intercommunales pures de financement du secteur énergétique, associées aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons, ont dû acquérir des parts détenues par Electrabel, leur partenaire privé. Au moment de l'adoption des décrets en 2008, les communes détenaient en moyenne 52 % de la globalité du capital des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons, mais les situations étaient variables d'un GRD à l'autre.
  
  Selon les GRD mixtes, les parts ont été acquises soit :
  
  - par les intercommunales pures de financement associées pour leur compte propre;
  - par les communes par l'intermédiaire d'un financement par l'intercommunale pure de financement;
  - par la commune sans intervention de l'intercommunale pure de financement.
  
  Les montages sont assez variables d'un GRD à l'autre et au sein des intercommunales pures de financement.
  
  Le tableau en annexe (transmis par ORES) détaille, par GRD mixte, les parts détenues par les pouvoirs publics et le partenaire privé.