Le programme d'actions 2011 du Fonds Energie

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 116 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quel est le programme d’actions 2011 du Fonds Energie tel qu’approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 29 octobre 2010 ?
  
  Par ailleurs, depuis l’ajustement 2008, ce Fonds ne suffit plus à payer l’ensemble des primes énergie. Dès lors, des moyens budgétaires classiques ont permis de pallier la demande. Pour 2011, quelles sont les projections à cet égard ? Le Fonds suffira-t-il notamment grâce aux nouveaux quotas de certificats verts ?
  
  Plus globalement, comment s’assurer de la pérennité de ce Fonds ?
  
  Par ailleurs, les différentes remarques soulevées par le rapport de la Cour des Comptes publié début 2010 sur le sujet ont-elles bien été intégrées dans le nouveau plan ? Si oui, de quelle manière ?
  
  Enfin, le rapport d’activités 2009 de ce Fonds est-il clôturé et publié ? Est-il rendu public ?

• Réponse du 23/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour 2011, le programme d'actions du Fonds Energie est le suivant:
  - financement de la CWaPE : 5.513.395 euros ;
  - primes et call center: 5.668.000 euros ;
  - études et actions de sensibilisation relatives à la maîtrise de la demande énergétique: 3.275.000 euros ;
  - études, actions et mesures de soutien aux renouvelables et à la cogénération de qualité: 450.000 euros ;
  - remboursement de la dette due aux fournisseurs à la suite d'une décision de CLE (Commission Locale pour l'Energie) en cas de défaut de paiement de clients protégés bénéficiant de la fourniture minimale garantie en électricité et aux cartes d'alimentation en gaz: 300.000 euros ;
  - plans d'action préventive en matière d'énergie: 1.300.000 euros.
  Au vu de ce programme d'actions, en 2011, les dépenses du Fonds totaliseront un maximum de 16.506.395 euros.
  
  Concernant les primes « énergie », la prime photovoltaïque, particulièrement budgétivore, a été remplacée par une avance sur certificats verts, ce qui a permis de garantir le respect du cadre budgétaire établi pour les primes énergies. En sus des montants consacrés aux primes dans le fonds énergie, détaillés ci-dessus, les allocations de base 53.02 et 53.04 seront intégralement consacrées au paiement des primes. Ainsi que l'honorable membre le constatera, la majeure partie des dépenses liées aux primes « énergie » est donc dorénavant inscrit dans les budgets « classiques ».
  
  Cette adaptation, ainsi que l'identification des dépenses inéluctables et des programmations annuelles calculées au plus précis en vue d'éviter toute situation de cessation de paiement par manque de liquidité, sont autant de garanties prises afin d'assurer la pérennité dudit Fonds.
  
  L'administration a pris un certain nombre de mesures correctrices pour remédier aux lacunes relevées par la Cour des Comptes, notamment par la mise en place de nouvelles procédures internes (mise en place d'un point unique pour la réception des déclarations et paiements, application d'intérêt de retard, envoi de rappels aux fournisseurs, croisement des données avec celles de la CWaPE et des redevances de voirie, nouveaux modèles de formulaires avec envois électroniques et calcul quasi automatique de la redevance, transmission au receveur des ordres de recettes en cas de non paiement de l'intégralité de la redevance due, etc.)
  
  Il a été demandé à l'administration de préparer le rapport d'activité du Fonds pour l'année 2009. A ce stade le document n'est pas encore disponible.