L'évolution du nombre de gestionnaires de réseaux de distribution

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 118 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la question écrite n°15 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’une rationalisation du paysage de la distribution serait « souhaitable ».
  
  Depuis juillet 2009, quelle est l’impulsion donnée par le Gouvernement en vue d’arriver à cet objectif « souhaitable » ? Quelles actions ont été entreprises dans ce cadre ?

• Réponse du 27/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans la DPR, il est question d'examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d'électricité et les modalités de mise en œuvre.
  
  La réponse à la question parlementaire écrite n° 15 soulignait que «Certains représentants se disent favorables à la fusion des GRD. Une fusion des GRD mixtes serait souhaitable et paraît plus aisée vu l'unicité de gestion technique de ces intercommunales. Toutefois, la fusion entre les GRD purs et mixtes semble plus complexe, notamment vu les différences de gestion. Une fusion par étapes pourrait s'envisager à moyen terme, en commençant par la fusion des GRD mixtes. »
  
  Une analyse de cette problématique est envisagée pour 2011.