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La redevance gaz

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 119 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 02/12/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    A la faveur de la question écrite n° 17 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait qu’ORES avait interpellé le Gouvernement en vue d’obtenir de plus amples informations quant à la répercussion de la redevance de voirie gaz à adopter (soit de manière linéaire, soit de manière dégressive).

    Quelle a été la réponse du Gouvernement wallon sur le sujet ? Monsieur le Ministre peut-il communiquer la réponse complète du Gouvernement ?
  • Réponse du 27/12/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    La redevance de voirie gaz a été mise en œuvre sur base d'un dispositif similaire à la redevance de voirie électrique. L'Arrêté du 15 juillet 2010 a prévu un versement par le gestionnaire de réseau de distribution sans spécifier la répercussion sur les clients.

    Cependant, diverses interpellations ont sollicité des précisions quant à la répercussion de cette redevance sur les clients. Outre ORES, la CREG a également transmis un courrier par lequel elle informe le Gouvernement wallon de son absence de compétence en la matière.

    Dans ce contexte, une proposition de modification décrétale a été introduite par les parlementaires de la majorité avec pour objet de préciser les modalités de récupération par les GRD des sommes versées au titre de redevance de voirie. Cette proposition permet une répercussion dégressive sur les clients avec un plafond maximal à 1,91 euro/MWh hors TVA. Un débat à ce sujet est prévu ce 22 décembre au parlement.