Les certificats "performance énergétique des bâtiments" (PEB)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 120 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de l’application du décret PEB, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une subvention pour la poursuite du développement de formations relatives à la performance énergétique des bâtiments.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer combien de formations ont été effectuées jusqu’à présent ? Combien de personnes ont-elles réussi ces formations ? Le nombre de personnes formées sera-t-il suffisant pour faire face aux demandes de certifications ? Dans le cas contraire, quelles mesures compte-t-il prendre ?

• Réponse du 22/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le 1e mai 2010, toute construction ou rénovation de bâtiment faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisme doit répondre aux exigences PEB établies. Plus particulièrement, pour tous les bâtiments neufs et les rénovations importantes, un responsable PEB doit être désigné. Le responsable PEB, qui peut être l'architecte du projet ou une personne agréée désignée par le déclarant (généralement le maître de l'ouvrage), s'engage à respecter les exigences PEB et est chargé de la conception des mesures PEB ainsi que de leur contrôle. Il établit pour le compte du déclarant la déclaration initiale et la déclaration finale PEB, indiquant le niveau de performance atteint et sur la base de laquelle le certificat PEB sera délivré par l'administration.
  
  Les formations auxquelles l'honorable membre fait référence dans sa question sont destinées à ces Responsables PEB ainsi qu'aux différents acteurs du secteur de la construction et aux administrations (principalement les communes et le SPW). Elles ont pour objectif de les informer et de les former sur la réglementation et son contexte, de leur permettre une appropriation des critères, de la méthode de calcul et des outils (logiciel), etc.
  
  Depuis le lancement de ces formations,
  - 1780 professionnels ont bénéficié d'informations sur le cadre réglementaire lors des six grandes rencontres qui ont eu lieu;
  - 2380 personnes se sont inscrites pour suivre un ou plusieurs modules complémentaires via le secrétariat central IFAPME. Il s'agit du nombre d'inscrits en juin 2010 pour les formations qui ont eu lieu jusque fin septembre dans les 8 centres IFAPME;
  - 25 formations à destination des agents communaux ont eu lieu pour un total de 254 agents répartis sur 150 communes.
  
  Sur la base des informations reçues de l'IFAPME cela représente un total de plus de 18.000 heures-auditeurs de formation.
  
  La subvention octroyée a donc pour but la poursuite et l'adaptation des programmes de formation, le développement de nouveaux modules spécialisés, le choix des formateurs et leur formation ainsi que la mise en œuvre des formations.
  
  Parallèlement à cela, depuis le 1 e juin 2010, la certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants est entrée en vigueur. Ainsi, depuis cette date, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1 e décembre 1996 et le 30 avril 2010 sont concernées. Le certificat PEB est obligatoire pour toutes les ventes qui ont fait l'objet d'un compromis et d'un acte signés après le 1e juin. A partir du 31 décembre 2010, ce sera alors toutes les ventes de maisons unifamiliales qui seront concernées par l'obligation de posséder un certificat valide. Enfin, au 1 e juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour toutes les transactions.
  
  Seuls les certificateurs PEB agréés pour les bâtiments résidentiels existants peuvent établir ces certificats. Pour former ces professionnels (personnes privées ou morales), différents centres ont été agréés afin que les candidats y suivent la formation obligatoire. De plus, si ces candidats ne sont pas préalablement agréés en tant qu'Auditeurs PAE, ils doivent également réussir un examen pour obtenir l'agrément.
  
  Depuis le lancement de l'opération,
  - 55 formations ont accueilli 507 candidats déjà agréés « auditeur PAE » et 3 nouvelles sont programmées;
  - 14 formations à destination des candidats « non PAE » ont eu lieu et 105 personnes les ont suivies avec un taux de réussite de 70,5%. 28 autres formations sont programmées.
  
  Au vu du nombre de professionnels déjà agréés et grâce à la période de tolérance mise en œuvre afin de permettre au secteur de s'adapter, tous les éléments sont réunis pour qu'il n'y ait pas de saturation du marché.