Le contentieux opposant les riverains, une commune flamande et l'aéroport de Liège

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 141 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 29 octobre 2010, le Gouvernement analysait la situation du contentieux toujours pendant entre, d’une part, les riverains, la commune de Riemst et, d’autre part, l’aéroport de Liège. Ce contentieux a trait notamment à l’allongement de la piste mais également au développement général de l’aéroport.
  
  Quel est l’état actuel de la question ?
  
  Quelle est la portée de la décision du Gouvernement du 29 octobre 2010 ?

• Réponse du 30/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  Lors de la séance du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010, j'ai fait le point sur les deux contentieux actuellement en cours, évoqués par l'honorable Membre dans sa question, et relatifs à l'aéroport de Liège.
  
  1. Contentieux avec les riverains de Bierset : procédure au fond
  
  En date du 29 juin 2004, la Cour d'appel de Liège avait rejeté la demande des riverains de l'aéroport de Liège (600 familles), introduite à l'encontre de la Wallonie, de la SAB, de TNT et de CAL, et qui tendait à la cessation des activités de nuit de l'aéroport, ou à défaut un dédommagement (plus de 100 000 euros par riverain, à titre de provision) pour différentes illégalités prétendument commises par la région dans le cadre du développement de l'activité aéroportuaire nocturne.
  
  Fin 2004 et début 2005, certains de ces riverains avaient introduit un pourvoi en cassation afin de voir réformer ledit arrêt. Dans ce cadre, la Cour de Cassation avait été amenée à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.
  
  Le 5 décembre 2008, la Cour de Cassation retenait comme fondés le moyen relatif aux études d'incidences, celui basé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi que le moyen relatif aux troubles de voisinage.
  
  Pour rappel, le deuxième moyen était retenu comme fondé en tant qu'il invoquait la violation de la directive sur les études d'incidences, constitutive de faute de la Wallonie, sur la base de la réponse donnée par la Cour de Justice de l'Union européenne aux 2e et 3e questions préjudicielles.
  
  Le moyen fondé sur la violation de l'article 8 de la CEDH reprochait, quant à lui, à l'arrêt de la Cour d'appel de Liège, de ne pas avoir précisé le moment auquel se situe l'ingérence, de sorte que la Cour de Cassation ne pouvait pas contrôler la légalité de la décision.
  
  Enfin, après avoir expressément rejeté le moyen fondé sur la violation des articles 16 de la Constitution et 1e du Premier Protocole additionnel à la CEDH, la Cour de Cassation retenait le moyen basé sur la théorie des troubles de voisinage, en ce que l'arrêt attaqué ne déniait pas l'importance des nuisances sonores causées par l'activité sur le site de Bierset, mais relevait la difficulté spécifique de définir, à proximité d'un aéroport, en quoi constitue un trouble normal de voisinage, de sorte que l'arrêt n'était pas régulièrement motivé.
  
  Les autres moyens ne furent pas examinés car ils n'auraient pu entraîner une cassation plus étendue.
  
  L'arrêt a été déclaré commun à Belgocontrol et l'Etat belge. La cause, ainsi limitée, a été renvoyée devant la Cour d'appel de Bruxelles.
  
  Le 20 septembre 2010, la Wallonie s'est vu signifier l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2008, avec citation à comparaître devant la Cour d'appel de Bruxelles le 7 octobre 2010. Sont également mis à la cause, Liège Airport, TNT et CAL.
  
  Pour des raisons d'incertitudes juridiques quant à la procédure à suivre, cette citation a été initiée à la requête de quelque 612 familles, nonobstant l'accord de la Wallonie de comparaître volontairement.
  
  Les riverains ont sollicité le renvoi au rôle à l'audience du 7 octobre. Ils adresseront un calendrier pour l'échange des conclusions.
  
  Vu les délais moyens de traitement des affaires à la Cour d'appel de Bruxelles, deux ans pourraient vraisemblablement s'écouler avant qu'un arrêt n'intervienne dans ce dossier.
  
  
  2. Contentieux avec la commune de Riemst
  
  La commune de Riemst a initié une action à l'encontre de la Wallonie, de TNT, de Belgocontrol et de la SRWT basée sur la loi du 12 janvier 1993 relative à un droit d'action en matière de protection de l'environnement. Elle sollicite l'interdiction d'utiliser différentes constructions sous peine d'une astreinte et notamment, la partie allongée de la piste, le hangar cargo TNT, l'élargissement de la piste de décollage secondaire et l'aménagement d'un bassin d'orage supplémentaire, la tour de contrôle, le hangar d'entretien de locaux d'entreprise, l'aménagement de 18 hectares d'espaces de parkings pour avion et l'aménagement d'un centre d'approvisionnement en carburant. Elle demande également que la portion allongée de la piste et autorisée par un permis du 13 septembre 2006 ne puisse plus être utilisée sous peine de l'astreinte.
  
  Enfin, elle postule l'interdiction d'autoriser des vols nocturnes au-dessus de la commune de Riemst, entre 23 heures et 7 heures ou du moins interdire les vols nocturnes qui dépasseraient les 60 dB(A) et ce, également sous peine d'une astreinte.
  
  La commune de Riemst invoque trois infractions : la violation de la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'illégalité du permis d'urbanisme du 13 septembre 2006 et la violation du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  Le 14 avril 2010, le Président du Tribunal de première instance de Liège a rejeté la demande de cessation et bien qu'ayant retenu deux des violations alléguées, à savoir la violation de la directive 85/337/CEE et la violation du décret du 11 mars 1999, le tribunal a cependant estimé que la commune de Riemst ne démontrait pas que les habitants souffraient d'un dommage tel qu'il puisse justifier une fermeture, même partielle, de l'aéroport de Liège. Le tribunal s'est basé sur les relevés de bruit produits par la commune de Riemst.
  
  La commune de Riemst a interjeté appel contre l'ordonnance du Président du tribunal de première instance de Liège.
  
  Etant donné que les travaux relatifs à l'allongement de la piste sont terminés, la commune de Riemst a sollicité, sur la base de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire (mesures provisoires), que la Cour d'appel de Liège interdise l'utilisation de la partie allongée de la piste (413 m), dans l'attente de l'examen de l'entièreté du dossier.
  
  La Cour d'appel de Liège a rendu un arrêt ce 12 octobre 2010 par lequel elle rejette la demande de mesures provisoires au motif que, d'une part, le permis d'urbanisme autorisant l'allongement de la piste a été attaqué devant plusieurs juridictions et n'a fait l'objet d'aucune demande de suspension par le Conseil d'Etat et, d'autre part, la situation d'attente serait particulièrement longue dès lors que la commune de Riemst sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice de l'Union européenne et à la Cour constitutionnelle.
  
  Pour le reste, la Cour d'appel a acté le calendrier d'échange des conclusions. Les plaidoiries sont fixées au 14 février 2012.
  
  Lors de sa séance du 29 octobre 2010, le Gouvernement wallon a pris acte de ces éléments d'information et m'a chargé d'en assurer le suivi.