La perception d'une nouvelle taxe sur le transport aérien

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 144 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/12/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 26 octobre 2010, à l’occasion d’un Colloque sur le transport aérien, Monsieur le Ministre plaidait pour l’instauration d’une nouvelle taxe sur ce moyen de transport et dont le bénéfice irait « en faveur des riverains des aéroports ». Il s’agirait d’une taxe européenne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser cet objectif ? Quelle sera la base imposable ? Qui gérera cette nouvelle taxe ? Quelle sera la recette escomptée de celle-ci ?
  
  Par ailleurs, en quoi cette proposition conforte-t-elle les deux plates-formes aéroportuaires wallonnes ? Cette nouvelle taxe serait-elle bénéfique pour la Région wallonne ? Si oui, à quel niveau ?
  
  Enfin, la Belgique occupe la présidence belge de l’Union européenne. A ce titre, quelles sont les actions développées par Monsieur le Ministre dans le cadre de cette problématique ?

• Réponse du 04/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre se réfère à mes déclarations lors du colloque organisé dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne. J'y ai effectivement évoqué l'idée de l'instauration d'une taxe au niveau européen, sur le transport aérien.
  
  Il est en effet incontestable que les aéroports de Liège et de Charleroi devront évoluer dans un contexte européen qui tend à l'internalisation des coûts externes du transport, notamment aérien.
  
  Dans sa communication au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 8 juillet 2008, la commission européenne évoquait l'idée de la mise en place d'une « Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes ». En synthèse, la commission rappelait que l'utilisateur de transport génère des coûts externes, des nuisances - tels que les problèmes de santé liés au bruit ou à la pollution, ou les émissions de gaz à effet de serre etc. - qu'il ne prend pas directement en charge et qui ont un coût pour l'ensemble de la société. L'internalisation préconisée par la commission consiste à répercuter les coûts externes sur le prix du transport, notamment par le biais de la taxation.
  
  Je suis particulièrement favorable à ce principe. J'estime cependant que les fruits d'une telle taxation devraient pouvoir être affectés au bénéfice exclusif des riverains qui subissent de manière directe les conséquences néfastes de ce mode de transport.
  
  Par ailleurs, comme la commission le reconnait elle-même, l'établissement de principes communs aux États membres doit empêcher toute discrimination et garantir la transparence du marché. C'est pourquoi j'estime qu'une proposition de taxation, servant à financer des mesures au profit des populations riveraines des aéroports, permettant d'intégrer les coûts externes du transport aérien, devrait être relayée et appliquée au niveau européen.
  
  J'ai donc profité de la présence d'un représentant de la commission pour lancer cet appel à l'établissement, au niveau européen, d'une taxation au profit d'actions menées en faveur des riverains des aéroports.
  
  Il est bien évident qu'à ce stade de la réflexion, il n'est pas encore possible de se prononcer sur la base imposable de cette taxe, ou sur ses modalités de mise en œuvre.
  
  Parmi les actions également développées en matière aéroportuaire, j'ai également souhaité profiter de l'écho qui peut être donné aux idées wallonnes dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne, afin de rappeler ma demande d'une interdiction des vols de courte distance au niveau européen.
  
  On se souviendra en effet que la Wallonie avait joué un rôle précurseur en la matière, il y a maintenant 3 ans, en interdisant le « saut de puce » envisagé par la compagnie aérienne Jet4You, entre l'aéroport de Liège et celui de Charleroi. Et ce, alors qu'il était démontré qu'une réelle alternative moins nuisible sur le plan environnemental existait dans la mesure où le transfert en car des voyageurs concernés était susceptible de générer des émissions de CO2 entre 7 et 10 fois moins importantes que le « saut de puce » envisagé!
  
  Le commissaire à l'époque en charge du transport avait salué cette initiative et avait suggéré aux autorités belges d'en étendre l'application sur l'ensemble du territoire national. Malgré les différents appels lancés aux ministres fédéraux successifs des transports, aucun texte n'avait cependant pu aboutir au niveau fédéral, en raison de l'avis défavorable de la Région flamande qui craignait que les intérêts de compagnies d'affaires flamandes ne soient lésés.
  
  Je suis aujourd'hui convaincu qu'une mesure d'interdiction de tels vols ne prend son sens, dans un contexte de concurrence dépassant les frontières, que pour autant qu'elle soit imposée au niveau européen, à l'ensemble des aéroports de l'Union, sous peine de susciter un déplacement de la pollution vers un aéroport proche, situé de l'autre côté de la frontière.